Übersetzung für "Magistrature du parquet " (Französisch → Deutsch) :

parquet (1) | magistrature debout (2) | magistrature du parquet (3)

magistrature debout | magistrature du parquet

magistrature debout | magistrature du parquet

ministère public [ magistrature debout | parquet ]

magistrature debout | ministère public | Parquet

fonction inhérente à la magistrature debout (ex.: Suite à la réorganisation du Ministère public de la Confédération qui a pour effet une séparation des fonctions inhérentes à la magistrature debout [Abtrennung der staatsanwaltschaftlichen Funktionen] (procureur général de la Confédération), il sera créé le nouvel Office fédéral de la sûreté intérieure. [L'emploi no 25 du 23 juin 1993, p. 1])

magistrature assise | magistrature du siège

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]

On peut citer pour exemples l'analyse effectuée par le Conseil supérieur de la magistrature de la charge de travail dans les tribunaux et les parquets et la mise en œuvre de la réforme du ministère public, qui sont désormais en voie d’achèvement.

38. salue les activités visant à améliorer le professionnalisme, l'indépendance et l'efficacité du système judiciaire, et notamment le recrutement à la magistrature et au parquet de diplômés de l'Académie des juges et procureurs, la poursuite de la diminution du nombre d'affaires pendantes pendant le premier semestre 2013 ainsi que la diminution de l'arriéré; demande l'unification de la jurisprudence afin de créer un système judiciaire prévisible et de renforcer la confiance du public;

14. salue l'adoption de la stratégie nationale de lutte contre la corruption et du plan d'action pour la période 2013-2018 et souligne la nécessité de travailler sans relâche à leur mise en œuvre effective, en tant que condition posée par l'Union, sans quoi l'adhésion n'aboutira pas; souligne l'importance d'un financement suffisant pour la bonne mise en œuvre de la stratégie; souligne que la volonté politique est essentielle pour obtenir des résultats tangibles en matière d'enquêtes et de condamnations dans le cadre des grandes affaires de corruption, y compris les vingt-quatre affaires de privatisations épinglées par le Conseil de lutte contre la corruption; se félicite, à cet égard, des premiers résultats et des premières condamnations ...[+++] définitives obtenus dans le cadre de la lutte contre la corruption; insiste parallèlement sur la nécessité de développer les capacités institutionnelles, de renforcer l'état de droit et d'intensifier la coopération interservices, notamment dans les organes de la magistrature du siège et du parquet, afin de permettre le traitement des affaires complexes de corruption systémique et la bonne réalisation des enquêtes financières; estime qu'il convient d'accroître la compétence juridique et les moyens de l'agence de lutte contre la corruption; souligne que le financement de tous les partis politiques doit être transparent et conforme aux normes de l'Union; invite les autorités à adopter la loi sur les lanceurs d'alerte et à garantir sa mise en œuvre immédiate et sans heurts, élément nécessaire à la stratégie de lutte contre la corruption;

Dans ces conditions, il l'assiste, notamment en ce qui concerne les relations avec le parquet de Hal-Vilvorde, le bon fonctionnement du tribunal de première instance néerlandophone, du tribunal de commerce néerlandophone et du tribunal de police néerlandophone de l'arrondissement administratif de Bruxelles et pour les relations avec la magistrature néerlandophone et le personnel néerlandophone du parquet de Bruxelles.