Übersetzung für "Major " (Französisch → Deutsch) :

1. « Interprété comme n'instaurant pas une infraction au sens de l'article 31 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, renvoyant au Code pénal social, l'article 30bis, § 5, alinéas 1 et 2, de cette loi du 27 juin 1969, inséré par l'article 61 de la loi du 4 août 1978 de réorganisation économique, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas à la personne qui est citée devant le Tribunal du Travail par l'Office National de Sécurité Sociale en vue d'être condamnée à payer à cet organisme la majoration visée par la disposition en cau ...[+++]se - en raison de l'absence de versement exigé par l'article 30bis, § 4, alinéas 1 et 2, de la même loi - de solliciter l'application de circonstances atténuantes afin d'obtenir une réduction de ladite majoration, alors que la même personne qui est poursuivie, pour les mêmes faits, devant le Tribunal correctionnel, sur base de l'article 31 de la loi du 27 juin 1969 précitée, peut invoquer des circonstances atténuantes afin d'obtenir une réduction de la peine, sur base de l'article 110 du Code pénal social ?

La caisse verse à FAMIFED, à charge de son compte de gestion, une majoration représentant 10 % de la somme faisant l'objet de la rectification".

B.1.2. Tel qu'il était applicable à l'exercice d'imposition 2013, l'article 132 du CIR 1992 disposait : « Le montant exempté en vertu de l'article 131 est majoré des suppléments suivants pour personnes à charge : 1° pour un enfant : 1 440 EUR (montant de base 870 EUR); 2° pour deux enfants : 3 720 EUR (montant de base 2 240 EUR); 3° pour trois enfants : 8 330 EUR (montant de base 5 020 EUR); 4° pour quatre enfants : 13 480 EUR (montant de base 8 120 EUR); 5° pour plus de quatre enfants : 13 480 EUR (montant de base 8 120 EUR) majorés de 5 150 EUR (montant de base 3 100 EUR) par enfant au-delà du quatrième; 6° un montant supplémentai ...[+++]re de 540 EUR (montant de base 325 EUR) pour chaque enfant n'ayant pas atteint l'âge de 3 ans au 1 janvier de l'exercice d'imposition, étant entendu que ce supplément ne peut s'ajouter à la réduction pour garde d'enfant visée à l'article 145/35; 7° pour chaque personne à charge visée à l'article 136, 2° et 3°, et qui a atteint l'âge de 65 ans : 2 890 EUR (montant de base 1 740 EUR); 8° pour chaque autre personne à charge : 1 440 EUR (montant de base 870 EUR).

Art. 14. Pour les installations de compostage et de biométhanisation, le taux de subvention est majoré de cinq pourcent sur présentation des bordereaux attestant la valorisation effective en agriculture, horticulture, sylviculture ou autres travaux de jardinage, de nonante pour cent minimum des quantités de compost ou digestat produit.

III. - Obligations du bénéficiaire des subventions Section 1. - Obligations portant sur le fonctionnement des installations Art. 6. Le bénéficiaire de la subvention : 1° alimente prioritairement l'installation subventionnée avec les déchets visés à l'article 3, en vue d'atteindre la fraction subventionnable déterminée à l'occasion de la promesse ferme de subvention; 2° accepte de manière temporaire et sur invitation du Gouvernement les déchets visés à l'article 3, provenant d'autres communes ou associations de communes, et ce, aux conditions financières équivalentes à celles applicables aux communes utilisant habituellement l'installation, lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent; 3° accorde en toutes hypothèses aux déchets ...[+++]visés à l'article 3, en provenance d'autres communes ou associations de communes, un accès non discriminatoire aux installations subventionnées; 4° lorsque la subvention a pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble : a) ne modifie pas la destination de l'immeuble sans l'autorisation du Ministre; b) en cas d'aliénation totale ou partielle de l'immeuble subventionné avant l'expiration de sa durée d'amortissement, informe immédiatement l'administration et rembourse la part non amortie du montant de la subvention majoré de soixante pour cent de la plus-value éventuellement réalisée.

Les officiers qui ont suivi le cours supérieur d'Etat-major ou le cursus supérieur d'Etat-major ou le cours supérieur d'administrateur militaire ou le cursus supérieur d'administrateur militaire dans l'autre langue nationale et qui ont obtenu le brevet supérieur d'Etat-major ou le brevet supérieur d'administrateur militaire peuvent invoquer le bénéfice du § 1, 3° ».