Dans les développements de la proposition de loi qui a conduit à cette loi, il est dit à ce sujet : « Si nous souhaitons maintenir la viabilité de notre société et donner toutes leurs chances aux nouveaux arrivants dans notre société, il est essentiel d'intervenir à différents niveaux. Ainsi, dans le prolongement des mesures déjà prises à l'encontre des mariages blancs, les pouvoirs publics devraient consacrer une attention accrue aux contrats de vie commune conclus abusivement dans le but d'obtenir un titre de séjour » (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0443/001, p. 4).
In den Erläuterungen zum Gesetzesvorschlag, der zu diesem Gesetz geführt hat, hieß es diesbezüglich: « Wenn wir unsere Gesellschaft lebensfähig erhalten und den Neuankömmlingen in unserer Gesellschaft alle Chancen bieten möchten, ist es wesentlich, auf verschiedenen Ebenen zu handeln. Im Anschluss an die bereits gegen Scheinehen ergriffenen Maßnahmen müsste somit die öffentliche Hand verstärkt auf Verträge des Zusammenlebens achten, die missbräuchlich geschlossen werden mit dem Ziel des Erhalts eines Aufenthaltstitels » (Parl. Dok., Kammer, 2010-2011, DOC 53-0443/001, S. 4).
