Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avocat général
Chargé de cours
Chargée de cours
Démission des membres
Désignation des membres
Greffier
Juge
Juge de la Cour suprême
Juge à la Cour suprême
Mandat des membres
Membre Cour de justice CE
Membre Cour des comptes CE
Membre de la Cour
Membre de la Cour de justice
Membre de la Cour des comptes
Membre de la Cour suprême
Membre de la conférence de l'instruction publique
Membre du Conseil de l'instruction publique
Membre du conseil de l'éducation
Membre du conseil scolaire
Nomination des membres

Übersetzung für "Membre de la Cour " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]

Mitglied des Rechnungshofs (EU) [ Mitglied des Rechnungshofes EG ]


membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]

Mitglied des Gerichtshofs (EU) [ Generalanwalt (EuGH) | Kanzler (EuGH) | Mitglied des EG-Gerichtshofs | Mitglied des Gerichtshofs EG | Richter (EuGH) ]






juge à la Cour suprême | membre de la Cour suprême

Mitglied des Obergerichts | Oberrichter | Oberrichterin


juge à la Cour suprême | juge de la Cour suprême | membre de la Cour suprême

Oberrichterin | Mitglied des Obergerichts | Oberrichter


A Monsieur le Président et aux membres de la Cour de justice

An den Gerichtshof


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

Ernennung der Mitglieder [ Benennung der Mitglieder | Mandat der Mitglieder | Rücktritt der Mitglieder ]


membre du conseil de l'éducation (1) | membre du Conseil de l'instruction publique (2) | membre du conseil scolaire (3) | membre de la Commission consultative de l'enseignement (4) | membre de la conférence de l'instruction publique (5)

Erziehungsrat (1) | Erziehungsrätin (2) | Mitglied des Erziehungsrates (3) | Mitglied der Erziehungskommission (4) | Mitglied der Landesschulkommission (5)


chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours

Studienassistent/in | Studienassistentin | Studienassistent | Wissenschaftliche Hilfskraft
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si un État membre n'exécute pas une décision de récupération, la Commission peut saisir la Cour de justice en vertu de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel permet à la Commission de traduire directement les États membres devant la Cour pour violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Kommt ein Mitgliedstaat einem Rückforderungsbeschluss nicht nach, so kann die Kommission nach Artikel 108 Absatz 2 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union (AEUV) beim Gerichtshof der Europäischen Union Klage gegen ihn erheben. Damit hat die Kommission die Möglichkeit, bei Verletzungen der EU-Beihilfevorschriften direkt den Gerichtshof anzurufen.


« Art. 479. Lorsqu'un juge de paix, un juge au tribunal de police, un juge au tribunal de première instance, au tribunal du travail ou au tribunal de commerce, un conseiller à la cour d'appel ou à la cour du travail, un conseiller à la Cour de cassation, un magistrat du parquet près un tribunal ou une cour, un référendaire près la Cour de cassation, un membre de la Cour des comptes, un membre du Conseil d'Etat de l'auditorat ou du bureau de coordination près le Conseil d'Etat, un membre de la Cour constitutionnelle, un référendaire près cette Cour, les membres du Conseil du Contentieux des étrangers, un gouverneur de province est préven ...[+++]

« Art. 479. Wenn ein Friedensrichter, ein Richter am Polizeigericht, ein Richter am Gericht Erster Instanz, am Arbeitsgericht oder am Handelsgericht, ein Gerichtsrat am Appellationshof oder am Arbeitsgerichtshof, ein Gerichtsrat am Kassationshof, ein Magistrat der Staatsanwaltschaft bei einem Gericht oder Gerichtshof, ein Referent am Kassationshof, ein Mitglied des Rechnungshofs, ein Mitglied des Staatsrates, des Auditorats oder des Koordinationsbüros beim Staatsrat, ein Mitglied des Verfassungsgerichtshofs, ein Referent an diesem Gerichtshof, die Mitglieder des Rats für Ausländerstreitsachen, ein Provinzgouverneur beschuldigt werden, a ...[+++]


« Art. 483. Lorsqu'un juge de paix, un juge au tribunal de police, un juge au tribunal de première instance, au tribunal du travail ou au tribunal de commerce, un conseiller à la cour d'appel ou à la cour du travail, un conseiller à la Cour de cassation, un magistrat du parquet près un tribunal ou une cour, un référendaire près la Cour de cassation, un membre de la Cour des comptes, un membre [du] Conseil d'Etat, de l'auditorat ou du bureau [de] coordination près le Conseil d'Etat, un membre de la Cour constitutionnelle, un référendaire près cette Cour, les membres du Conseil du Contentieux des étrangers, un gouverneur de province est p ...[+++]

« Art. 483. Wenn ein Friedensrichter, ein Richter am Polizeigericht, ein Richter am Gericht Erster Instanz, am Arbeitsgericht oder am Handelsgericht, ein Gerichtsrat am Appellationshof oder am Arbeitsgerichtshof, ein Gerichtsrat am Kassationshof, ein Magistrat der Staatsanwaltschaft bei einem Gericht oder Gerichtshof, ein Referent am Kassationshof, ein Mitglied des Rechnungshofs, ein Mitglied des Staatsrates, des Auditorats oder des Koordinationsbüros beim Staatsrat, ein Mitglied des Verfassungsgerichtshofs, ein Referent an diesem Gerichtshof, die Mitglieder des Rats für Ausländerstreitsachen, ein Provinzgouverneur beschuldigt werden, i ...[+++]


37. demande que, lors de la prochaine modification du traité UE, il soit prévu que les membres de la Cour des comptes soient choisis par le Parlement européen, sur proposition du Conseil; insiste sur le fait que cette procédure accroîtra l'indépendance des membres de la Cour des comptes par rapport aux États membres;

37. verlangt, dass mit der nächsten Überarbeitung des EU-Vertrages die Wahl der ERH-Mitglieder nach Vorschlag des Rates dem Europäischen Parlament obliegt; unterstreicht, dass ein solches Verfahren die Unabhängigkeit der Mitglieder des ERH von den Mitgliedstaaten erhöht;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
35. indique que la composition et la procédure de nomination des membres de la Cour sont établies par les articles 285 et 286 du traité FUE; souligne toutefois la nécessité de modifier le traité en vue de mettre le Conseil et le Parlement sur un pied d'égalité lors de la nomination des membres de la Cour des comptes, afin de garantir la légitimité démocratique, la transparence et l'indépendance totale de ces membres;

35. stellt fest, dass die Zusammensetzung und das Ernennungsverfahren des Hofes in Artikel 285 und 286 AEUV festgelegt sind; betont jedoch, dass der Vertrag dahingehend geändert werden sollte, dass der Hof und das Parlament bei der Ernennung der Mitglieder des Rechnungshofs die gleichen Rechte erhalten, sodass die demokratische Legitimität, die Transparenz und die vollständige Unabhängigkeit der Mitglieder des Rechnungshofs gewährleistet sind;


28. est d'avis que la Cour devrait communiquer régulièrement les statistiques de présence de ses membres au sein de son siège à Luxembourg à la commission du contrôle budgétaire du Parlement; demande à la Cour de faire preuve d'une transparence complète à cet égard vis-à-vis du Parlement; souhaite recevoir de la part de la Commission une analyse de la faisabilité du remplacement d'une partie de la rémunération des membres de la Cour par une indemnité journalière;

28. ist der Ansicht, dass der Hof dem Haushaltskontrollausschuss des Parlaments regelmäßig Statistiken zur Anwesenheit der Mitglieder in seinem Sitz in Luxemburg übermitteln sollte; erwartet vom Hof in dieser Hinsicht vollständige Transparenz gegenüber dem Parlament; ersucht die Kommission, zu untersuchen, ob es praktikabel ist, einen Teil der Vergütung für die Mitglieder des Hofs durch einen Tagessatz zu ersetzen;


62. rappelle l'avis exprimé au paragraphe 65 de sa résolution du 27 avril 2006 concernant la décharge pour l'exercice 2004, qui invitait "les organes de contrôle nationaux à assumer la responsabilité du contrôle de l'utilisation locale des fonds communautaires de façon à rendre superflue toute idée de création de bureaux nationaux de la Cour des comptes"; estime que si les organes de contrôle nationaux ne souhaitent pas que des organes publics au sein de leur État membre prennent en charge le contrôle des dépenses du budget de l'Union, il conviendrait d'envisager de réorganiser la Cour des comptes de sorte que certains de ses membres so ...[+++]

62. erinnert an seinen in seiner Entschließung vom 27. April 2006, die die Entlastung für das Haushaltsjahr 2004 betrifft, zum Ausdruck gebrachten Standpunkt, mit dem „die nationalen Prüfungsstellen (aufgefordert werden), die Verantwortung für die Kontrolle der lokalen Verwendung der EU-Mittel zu übernehmen und damit jede Diskussion über die Einrichtung von nationalen Büros des Rechnungshofes überflüssig zu machen“; ist der Auffassung, dass im Fall einer Weigerung der nationalen Prüfungsstellen, als öffentliche Stellen in ihren Mitgliedstaaten die Kontrolle der Verwendung der Mittel aus dem Unionshaushalt zu übernehmen, eine Umstruktur ...[+++]


63. rappelle l'avis exprimé au paragraphe 65 de sa résolution du 27 avril 2006 concernant la décharge pour l'exercice 2004 , qui invitait «les organes de contrôle nationaux à assumer la responsabilité du contrôle de l'utilisation locale des fonds communautaires de façon à rendre superflue toute idée de création de bureaux nationaux de la Cour des comptes»; estime que si les organes de contrôle nationaux ne souhaitent pas que des organes publics au sein de leur État membre prennent en charge le contrôle des dépenses du budget de l'Union, il conviendrait d'envisager de réorganiser la Cour des comptes de sorte que certains de ses membres s ...[+++]

63. erinnert an seinen in seiner Entschließung vom 27. April 2006, die die Entlastung für das Haushaltsjahr 2004 betrifft , zum Ausdruck gebrachten Standpunkt, mit dem „die nationalen Prüfungsstellen (aufgefordert werden), die Verantwortung für die Kontrolle der lokalen Verwendung der EU-Mittel zu übernehmen und damit jede Diskussion über die Einrichtung von nationalen Büros des Rechnungshofes überflüssig zu machen“; ist der Auffassung, dass im Fall einer Weigerung der nationalen Prüfungsstellen, als öffentliche Stellen in ihren Mitgliedstaaten die Kontrolle der Verwendung der Mittel aus dem Unionshaushalt zu übernehmen, eine Umstruktu ...[+++]


4. La décision de saisir la Cour de justice pour relever le membre concerné de ses fonctions et/ou de le déclarer déchu de son droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu est prise, à bulletin secret, à la majorité des quatre cinquièmes des membres de la Cour.

(4) Der Beschluss, den Gerichtshof anzurufen, um das betreffende Mitglied seines Amtes zu entheben oder ihm seine Ruhegehaltsansprüche oder vergleichbare Vorteile aberkennen zu lassen, ergeht in geheimer Abstimmung mit Vierfünftelmehrheit der Stimmen der Mitglieder des Hofes.


2. Si tous les membres de la Cour peuvent participer aux réunions des chambres, ils ne disposent du droit de vote que dans les chambres dont ils sont membres.

(2) Alle Mitglieder des Hofes dürfen an Kammersitzungen teilnehmen, sind jedoch nur in den Kammern, denen sie angehören, stimmberechtigt.




datacenter (12): www.wordscope.de (v4.0.br)

Membre de la Cour ->

Date index: 2023-02-07
w