En effet, du fait du caractère pérenne de la subvention, la fixation de son montant par rapport à ce qu’auraient été les recettes publicitaires si les messages publicitaires n’avaient pas disparu du fait de la loi, par exemple, en fixant le montant à ce qu’étaient les recettes avant l’annonce et la mise en place de la réforme, ajusté éventuellement en fonction des évolutions du marché de la publicité sur la télévision, deviendrait de plus en plus arbitraire.
Denn ein Verfahren, bei dem sich der Zuschuss, der auf Dauer angelegt ist, nach den Werbeeinnahmen richtet, die zu erwarten gewesen wären, wenn die Werbespots nicht abgeschafft würden, und z. B. in Höhe der Einnahmen vor der Ankündigung und Umsetzung der Reform — eventuell mit Anpassungen an die Marktentwicklung im Bereich der Fernsehwerbung — festgesetzt würde, würde mit der Zeit immer unzuverlässiger.
