Übersetzung für "Mesure biologique " (Französisch → Deutsch) :

(81) Étant donné que les objectifs du présent règlement, qui consistent en particulier à garantir la loyauté de la concurrence et le bon fonctionnement du marché intérieur des produits biologiques, ainsi qu'à susciter la confiance des consommateurs dans ces produits et dans le logo de production biologique de l'Union européenne, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de l'harmonisation nécessaire des règles de la production biologique, l'être mieux au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures conformém ...[+++]ent au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

23 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve forestière « Le Ticton » à La Hulpe et établissant son plan particulier de gestion Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, les articles 21 et 22, modifiés par le décret du 11 avril 1984 et les articles 23 et 24; Vu l'arrêté royal du 2 avril 1979 établissant le régime de gestion des réserves forestières, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007; Vu le décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 et par le décret du 27 octobre 2001, l'article 64; Vu l'avis du Conseil supérieur wall ...[+++]on de la conservation de la nature, donné le 15 décembre 2015; Vu que les parcelles cadastrales constitutives de la réserve forestière font partie de la forêt domaniale de Soignes; Vu le projet de plan d'aménagement forestier de la Forêt de Soignes, qui a été soumis à enquête publique entre le 11 février 2015 et 27 mars 2015 par les communes de La Hulpe et Waterloo, et qui a fait l'objet de réclamations dont aucune ne remettait en question les mesures de gestion préconisées au sein des zones proposées en réserve forestière; Vu l'avis réputé favorable du collège provincial de la province du Brabant wallon; Vu l'intérêt de conserver les faciès remarquables des peuplements d'essences indigènes des associations forestières typiques de la région, d'en assurer l'intégrité du sol et du milieu et en particulier d'y permettre le vieillissement de la forêt et l'expression des dynamiques naturelles; Considérant que la forêt domaniale de Soignes est classée comme site par arrêtés royaux du 2 décembre 1959 et du 25 novembre 1971, et est reprise sur la liste du patrimoine exceptionnel de Wallonie; Considérant que la réserve forestière est reprise dans le périmètre du site Natura 2000 BE 31002 de la « Vallée de l'Argentine et de la Lasnes ...

Namur, le 14 avril 2016. Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN 4 : Désignation et délimitation du périmètre des unités de gestion du site Natura 2000 BE33005 - " Vallée du Ruisseau de Bolland " 4.1. Liste des unités de gestion délimitées au sein du site Le site abrite les unités de gestion suivantes : UG 1 - Milieux aquatiques UG 2 - Milieux ouverts prioritaires UG 3 - Prairies habitats d'espèces UG 5 - Prairies de liaison UG 7 - Forêts prioritaires alluviales UG 8 - Forêts indigènes de grand intérêt biologique UG 9 - Fo ...[+++]rêts habitat d'espèces UG 10 - Forêts non indigènes de liaison UG 11 - Terres de cultures et éléments anthropiques Les habitats naturels d'intérêt communautaire et les espèces d'intérêt communautaire que ces unités de gestion sont susceptibles d'abriter sont précisés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables.

10 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 2009 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de "Wideumont", à Sainte-Marie-Chevigny (Libramont-Chevigny) Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 2009 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de "Wideumont", à Sainte-Marie-Chevigny (Libramont-Chevigny); Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 24 mars 2015; Considérant que ...[+++]les quelque 5 ha de la réserve naturelle de Wideumont sont complètement entourés de prairies et de cultures; Que l'évolution de la végétation naturelle feuillue au sein de la réserve tend à constituer une zone refuge idéale pour le sanglier; Que la réserve présente un potentiel biologique relativement important, de par notamment le développement d'une très belle magnocariçaie composée de Carex paniculata et la présence d'importantes pontes de grenouilles; Que l'abondance de sangliers pourrait entraver le développement écologique de la réserve, en plus de causer des dégâts dans les prairies et cultures avoisinantes; Considérant que les espèces exotiques envahissantes constituent l'une des principales menaces pour la biodiversité de nos écosystèmes; Considérant que la présence de certaines espèces de grand gibier et d'espèces exotiques envahissantes dans la réserve naturelle de Wideumont constitue une menace pour le maintien de la biodiversité sur le site et pour ses objectifs de gestion; Considérant que le contrôle du grand gibier et des espèces exotiques envahissantes est dès lors compris comme une mesure de gestion, visant à atteindre les objectifs de conservation de la nature de la réserve naturelle; Sur la proposition du ...

(37) Afin de garantir la qualité, la traçabilité, la conformité au présent règlement et l'adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement de règles modifiant ou complétant les règles de production particulières applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux transformés pour ce qui est des procédures à suivre, des mesures préventives à prendre, de la composition des denrées alimentaires et aliments pour animaux transformés, des mesures de nettoyage, de la mise sur le marché des produits transformés (y compris leur étiquetage ...[+++]et leur identification), de la séparation des produits biologiques, des ingrédients agricoles et des matières premières pour aliments des animaux issus de produits non biologiques, des ingrédients agricoles et des matières premières pour aliments des animaux, de la liste des ingrédients agricoles non biologiques pouvant exceptionnellement être utilisés dans la production de produits transformés biologiques, du calcul du pourcentage d'ingrédients agricoles, ainsi que des techniques utilisées pour la transformation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

Les opérateurs peuvent procéder à la collecte simultanée de produits biologiques et non biologiques uniquement lorsque des mesures appropriées sont prises pour prévenir tout risque de mélange ou d'échange des produits biologiques et non biologiques et pour garantir l'identification des produits biologiques.