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Autorité de la chose jugée
Début anticipé de la peine ou de la mesure
Effet du jugement
Exécuter des mesures de publicité pour les véhicules
Exécution anticipée de la peine ou de la mesure
Exécution anticipée de peines ou de mesures
Exécution d'un arrêt
Exécution des peines
Exécution des peines et mesures
Exécution des sanctions
Exécution du jugement
Exécution financière
Mesure d'exécution forcée
Mesure nationale d'exécution
Mesures d'exécution financières
Mesures visant au respect des dispositions applicables
Mesures visant à faire respecter les règles fixées
Système pénitentiaire
Transposition de directives CE
Transposition de directives européennes
Transposition du droit communautaire
Voie d'exécution

Übersetzung für "Mesures d'exécution financières " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables

Durchsetzungsmaßnahmen | finanzielle Durchsetzungsmaßnahmen | Zwangsmaßnahmen


début anticipé de la peine ou de la mesure | exécution anticipée de la peine ou de la mesure | exécution anticipée de peines ou de mesures

vorzeitiger Antritt der Strafe oder Maßnahme | vorzeitiger Antritt von Strafen oder Maßnahmen | vorzeitiger Straf-oder Maßnahmenantritt


début anticipé de la peine ou de la mesure | exécution anticipée de peines ou de mesures | exécution anticipée de la peine ou de la mesure

vorzeitiger Antritt von Strafen oder Massnahmen | vorzeitiger Straf- oder Massnahmenantritt | vorzeitiger Antritt der Strafe oder Massnahme




exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire

Straf- und Massnahmenvollzug | Strafvollzug | Sanktionenvollzug


ordre de mesure exécution et évaluation des ordres de mesures (soufflerie)

Messauftrag


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

Urteilsvollstreckung [ Urteilswirkung | Vollstreckungsweg ]


exécuter des mesures de publicité pour les véhicules

Werbemaßnahmen für Fahrzeuge durchführen


mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

einzelstaatliche Durchführungsmaßnahme [ Umsetzung des Gemeinschaftsrechts | Umsetzung europäischer Richtlinien | Umsetzung von EG-Richtlinien ]


exécuter des mesures de sécurité à bord de petits navires

Sicherheitsmaßnahmen auf Kleinschiffen ergreifen
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
* - d'un point de vue financier, par l'application, notamment du dégagement d'office, par la suspension des paiements lorsque les conditions réglementaires ne sont pas respectées, par la formulation et, le cas échéant, l'adoption des mesures correctives nécessaires pour renforcer la bonne exécution financière de l'intervention (articles 31, 32 et 38 du règlement(CE) n°1260/1999 pour les Fonds structurels, articles C, paragraphe 5, et G de l'Annexe II du règlement (CE) n°1164/94) et

* - in finanzieller Hinsicht werden unter anderem Mittelbindungen automatisch aufgehoben, Zah lungen bei Nichtbeachtung der rechtlichen Voraussetzungen ausgesetzt oder gege be nen falls Abhilfemaßnahmen vorgeschlagen und durchgeführt, um die wirtschaftliche Haus haltsführung im Rahmen der Intervention zu stärken (Artikel 31, 32 und 38 der Verordnung (EG) Nr. 1260/1999 für die Strukturfonds, Anhang II Artikel C Absatz 5 und Artikel G der Verordnung (EG) Nr. 1164/94) und


En outre, l’analyse pourrait indiquer les mesures politiques, financières et réglementaires concrètes nécessaires pour soutenir activement l’exécution de tels projets par les entreprises.

Darüber hinaus könnten im Rahmen der Überprüfung konkrete politische, finanzielle und regulatorische Maßnahmen aufgezeigt werden, die für die aktive Unterstützung der Realisierung solcher Projekte durch Unternehmen erforderlich sind.


Les données sur l’exécution financière présentant, pour chaque mesure domaine prioritaire, un relevé des dépenses effectuées et déclarées dans les déclarations de dépenses.

Finanzielle Daten zur Durchführung, denen die für jede Maßnahme und jeden Schwerpunktbereich angefallenen und in den Ausgabenerklärungen geltend gemachten Ausgaben zu entnehmen sind.


Compte tenu du fait que ces actes d'exécution relèvent de la programmation stratégique ou de l'exécution financière, et en particulier de leurs implications budgétaires, il convient de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures particulières et spéciales en dessous de seuils prédéfinis.

Da diese Durchführungsrechtsakte der politikfeldbezogenen Programmierung oder der finanziellen Abwicklung dienen und insbesondere Auswirkungen auf den Haushalt haben, sollten sie nach dem Prüfverfahren angenommen werden, es sei denn, es handelt sich um Einzel- oder Sondermaßnahmen, die unterhalb festgelegter Schwellenwerte liegen.


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Compte tenu du fait que ces actes d'exécution relèvent de la programmation stratégique ou de l'exécution financière, et en particulier de leurs implications budgétaires, il convient de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les ►C1 mesures individuelles ◄ et spéciales en dessous de seuils prédéfinis.

Da diese Durchführungsrechtsakte der politikfeldbezogenen Programmierung oder der finanziellen Abwicklung dienen und insbesondere Auswirkungen auf den Haushalt haben, sollten sie nach dem Prüfverfahren angenommen werden, es sei denn, es handelt sich um Einzel- oder Sondermaßnahmen, die unterhalb festgelegter Schwellenwerte liegen.


(4) Compte tenu de la nature de la programmation stratégique ou de l'exécution financière de ces actes d'exécution, en particulier de leurs implications budgétaires, il convient généralement de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures individuelles, les mesures spéciales et les mesures de soutien dont l'importance financière est inférieure à 10 millions d'EUR.

(4) Da diese Durchführungsrechtsakte der finanziellen Abwicklung dienen und insbesondere Auswirkungen auf den Haushalt haben, sollten sie im Allgemeinen nach dem Prüfverfahren angenommen werden, es sei denn, es handelt sich um Einzel-, Sonder- und flankierende Maßnahmen im Umfang von unter 10 Mio. EUR.


(4) Compte tenu de la nature de la programmation stratégique ou de l'exécution financière de ces actes d'exécution, en particulier de leurs implications budgétaires, il convient généralement de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures dont l'importance financière est limitée.

(4) Da diese Durchführungsrechtsakte der politischen Programmierung oder finanziellen Abwicklung dienen und insbesondere Auswirkungen auf den Haushalt haben, sollten sie im Allgemeinen nach dem Prüfverfahren angenommen werden, es sei denn, es handelt sich um Maßnahmen von geringem finanziellem Umfang.


(4) Compte tenu du fait que ces actes d'exécution relèvent de la programmation stratégique ou de l'exécution financière, et en particulier de leurs implications budgétaires, il convient de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures particulières et spéciales en dessous de seuils prédéfinis. Toutefois, la Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des ...[+++]

(4) Da diese Durchführungsrechtsakte der politikfeldbezogenen Programmierung oder der finan­ziellen Abwicklung dienen und insbesondere Auswirkungen auf den Haushalt haben, sollten sie nach dem Prüfverfahren angenommen werden, es sei denn, es handelt sich um Einzel- oder Sondermaßnahmen, die vorab festgelegten Schwellenwerten unterliegen. Die Kommis­sion sollte jedoch sofort geltende Durchführungsrechtsakte erlassen, wenn dies in hinreichend begründeten Fällen, in denen eine rasche Reaktion der Union erforderlich ist, wegen äußerster Dringlichkeit geboten ist. Das Europäische Parlament sollte entsprechend den einschlägi­gen Bestimmungen d ...[+++]


189. demande, à cet égard, à la Commission et aux États membres de veiller à ce que, dans le cadre des objectifs de la stratégie Europe 2020, les programmes opérationnels soient davantage conçus de telle sorte que leurs sous-objectifs soient spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et opportuns et, par conséquent, que les programmes se prêtent à des audits de performance; note que la création d'un système commun d'indicateurs de résultats et d'impact contribuerait à l'évaluation des progrès accomplis dans le cadre des différents programmes en tenant compte de leur efficacité et de leur efficience et non plus seulemen ...[+++]

189. lenkt in diesem Zusammenhang die Aufmerksamkeit der Kommission und der Mitgliedstaaten auf die Tatsache, dass operationelle Programme im Rahmen der Europa 2020-Ziele zunehmend so konzipiert werden sollten, dass ihre Unterziele spezifisch, messbar, angemessen, erreichbar und terminierbar sind und sich das Programm infolgedessen für Leistungskontrollen eignet; stellt fest, dass die Einrichtung eines gemeinsamen Systems von Ergebnis- und Wirkungsindikatoren zur Evaluierung der bei den einzelnen Programmen hinsichtlich ihrer Effektivität und Effizienz und nicht nur mit Blick auf ihre finanzielle Umsetzung erreichten Fortschritte beitra ...[+++]


185. demande, à cet égard, à la Commission et aux États membres de veiller à ce que, dans le cadre des objectifs de la stratégie Europe 2020, les programmes opérationnels soient davantage conçus de telle sorte que leurs sous-objectifs soient spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et opportuns et, par conséquent, que les programmes se prêtent à des audits de performance; note que la création d'un système commun d'indicateurs de résultats et d'impact contribuerait à l'évaluation des progrès accomplis dans le cadre des différents programmes en tenant compte de leur efficacité et de leur efficience et non plus seulemen ...[+++]

185. lenkt in diesem Zusammenhang die Aufmerksamkeit der Kommission und der Mitgliedstaaten auf die Tatsache, dass operationelle Programme im Rahmen der Europa 2020-Ziele zunehmend so konzipiert werden sollten, dass ihre Unterziele spezifisch, messbar, angemessen, erreichbar und terminierbar sind und sich das Programm infolgedessen für Leistungskontrollen eignet; stellt fest, dass die Einrichtung eines gemeinsamen Systems von Ergebnis- und Wirkungsindikatoren zur Evaluierung der bei den einzelnen Programmen hinsichtlich ihrer Effektivität und Effizienz und nicht nur mit Blick auf ihre finanzielle Umsetzung erreichten Fortschritte beitra ...[+++]


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