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Acronym
CCR
Centre commun de recherche
Clause de sauvegarde
Déclenchement des mesures de sauvegarde
IE
IES
IHCP
IPSC
IPTS
IRMM
ITU
Institut de l'énergie
Institut de prospective technologique
Institut des matériaux et mesures de référence
Institut des transuraniens
Institut pour la protection et la sécurité du citoyen
JRC
Mesure de sauvegarde
Mesures de protection
Mesures de sauvegarde
Mesures de sauvegarde à des fins de développement

Übersetzung für "Mesures de sauvegarde à des fins de développement " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
Mesures de sauvegarde à des fins de développement

Schutzmassnahmen zu Entwicklungszwecken


Déclaration aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements

Erklärung betreffend Handelsmassnahmen aus Zahlungsbilanzgründen


clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

Schutzklausel [ Schutzmaßnahme ]


mesures de protection | mesures de sauvegarde

Schutzmaßnahmen


système de fonds libérés par le désarmement (ex.: L'étude d'ensemble des armes nucléaires examine les moyens pratiques qui permettraient de faire en sorte que les mesures de désarmement contribuent au développement des pays en développement. L'une des propositions avancées pour accroître l'apport de ressources financières aux pays en développement consisterait en un système de fonds libérés par le désarmement , dans ...[+++]

Abruestungsdividendenansatz


déclenchement des mesures de sauvegarde

Einleitung der Schutzmassnahmen




Centre commun de recherche [ CCR [acronym] IE | IES | IHCP | Institut de l'énergie | Institut de l’environnement et du développement durable | Institut de prospective technologique | Institut des matériaux et mesures de référence | Institut des transuraniens | Institut pour la protection et la sécurité du citoyen | Institut pour la santé et la protection des consommateurs | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]

Gemeinsame Forschungsstelle [ GFS [acronym] IE | IES | IHCP | Institut für den Schutz und die Sicherheit des Bürgers | Institut für Energie | Institut für Gesundheit und Verbraucherschutz | Institut für Referenzmaterialien und -messungen | Institut für technologische Zukunftsforschung | Institut für Transurane | Institut für Umwelt und Nachhaltigkeit | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de trouver un équilibre entre la nécessité d’améliorer le ciblage, la cohérence et la transparence, d’une part, et de mieux promouvoir le développement durable et la bonne gouvernance grâce à un schéma de préférences commerciales unilatérales, d’autre part, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des annexes du présent règlement, le retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires en raison du non-respect des principes du développement durable et de la bonne go ...[+++]

Um ein Gleichgewicht zwischen der erforderlichen besseren Zielgenauigkeit, größeren Kohärenz und Transparenz einerseits und einer stärkeren Förderung der nachhaltigen Entwicklung und der verantwortungsvollen Staatsführung durch ein Schema einseitiger Handelspräferenzen andererseits herzustellen, sollte die Befugnis zum Erlass von Rechtsakten nach Artikel 290 AEUV an die Kommission delegiert werden, sofern es Änderungen der Anhänge dieser Verordnung und vorü ...[+++]


S’agissant des pays en voie de développement de l’Organisation mondiale du commerce, aucune mesure de sauvegarde ne peut être appliquée tant que la part du pays dans les importations dans l’UE du produit concerné ne dépasse pas 3 % et à la condition que la part dans les importations de l’ensemble des pays en voie de développement ne représente pas plus de 9 %.

Schutzmaßnahmen werden nicht auf Waren mit Ursprung in einem Entwicklungsland-Mitglied der Welthandelsorganisation angewandt, solange dessen Anteil an den Einfuhren 3 % nicht übersteigt und der Einfuhranteil aller Entwicklungsländer zusammen nicht mehr als 9 % ausmacht.


S’agissant des pays en voie de développement de l’Organisation mondiale du commerce, aucune mesure de sauvegarde ne peut être appliquée tant que la part du pays dans les importations dans l’UE du produit concerné ne dépasse pas 3 % et à la condition que la part dans les importations de l’ensemble des pays en voie de développement ne représente pas plus de 9 %.

Schutzmaßnahmen werden nicht auf Waren mit Ursprung in einem Entwicklungsland-Mitglied der Welthandelsorganisation angewandt, solange dessen Anteil an den Einfuhren 3 % nicht übersteigt und der Einfuhranteil aller Entwicklungsländer zusammen nicht mehr als 9 % ausmacht.


Aucune mesure de sauvegarde ne peut être appliquée à un produit originaire d'un pays en développement membre de l'OMC tant que la part de ce pays dans les importations de l'Union du produit concerné ne dépasse pas 3 %, à condition que les pays en développement membres de l'OMC dont la part dans les importations est inférieure à 3 % ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 % aux importations totales dans ...[+++]

Schutzmaßnahmen werden nicht auf eine Ware mit Ursprung in einem Entwicklungsland-Mitglied der WTO angewandt, solange dessen Anteil an den Einfuhren der betreffenden Ware in die Union 3 v. H. nicht übersteigt, vorausgesetzt, dass auf die Entwicklungsland-Mitglieder der WTO mit einem Einfuhranteil von weniger als 3 v. H. zusammen nicht mehr als 9 v.


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Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures de surveillance et de mesures de sauvegarde provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives.

Beim Erlass von Überwachungsmaßnahmen und vorläufigen Schutzmaßnahmen sollte angesichts der Auswirkungen dieser Maßnahmen und ihrer sequenziellen Logik in Bezug auf den Erlass endgültiger Schutzmaßnahmen auf das Beratungsverfahren zurückgegriffen werden.


La mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes de l'accord nécessite des conditions uniformes en ce qui concerne l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives, l'institution de mesures de surveillance préalables, l'achèvement d'une enquête sans institution de mesures et la suspension temporaire du droit de douane préférentiel établi en vertu du mécanisme de ...[+++]

Die Umsetzung der bilateralen Schutzklausel und des Stabilisierungsmechanismus für Bananen, die im Übereinkommen vorgesehen sind, erfordert einheitliche Bedingungen für die Annahme vorläufiger und endgültiger Schutzmaßnahmen, die Einleitung vorheriger Überwachungsmaßnahmen, die Einstellung einer Untersuchung ohne Einführung von Maßnahmen und für die befristete Aussetzung des Präferenzzolls, der im Rahmen des mit Kolumbien und Peru vereinbarten Stabilisierungsmechanismus für Bananen festgesetzt wurde.


8. Aucune mesure de sauvegarde ne peut être appliquée à l'importation d'un produit ayant précédemment fait l'objet d'une telle mesure, à moins qu'un laps de temps égal à la moitié de la durée d'application de la mesure de sauvegarde pendant la période immédiatement précédente ne se soit écoulé.

(8) Eine Schutzmaßnahme gegen die Einfuhr eines Erzeugnisses, gegen das bereits früher eine solche Maßnahme angewandt wurde, darf nur ergriffen werden, wenn unmittelbar zuvor mindestens ein halb so langer Zeitraum vergangen ist wie der Zeitraum, in dem die Schutzmaßnahme angewandt wurde.


La mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes de l'accord nécessite des conditions uniformes en ce qui concerne l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives, l'institution de mesures de surveillance préalables, l'achèvement d'une enquête sans institution de mesures et la suspension temporaire du droit de douane préférentiel établi en vertu du mécanisme de ...[+++]

Die Umsetzung der bilateralen Schutzklausel und des Stabilisierungsmechanismus für Bananen, die im Abkommen vorgesehen sind, erfordert einheitliche Bedingungen für die Annahme vorläufiger und endgültiger Schutzmaßnahmen, die Einleitung vorheriger Überwachungsmaßnahmen, die Einstellung einer Untersuchung ohne Einführung von Maßnahmen und für die befristete Aussetzung des Präferenzzolls, der im Rahmen des mit Zentralamerika vereinbarten Stabilisierungsmechanismus für Bananen festgesetzt wurde.


Afin de trouver un équilibre entre la nécessité d’améliorer le ciblage, la cohérence et la transparence, d’une part, et de mieux promouvoir le développement durable et la bonne gouvernance grâce à un schéma de préférences commerciales unilatérales, d’autre part, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des annexes du présent règlement, le retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires en raison du non-respect des principes du développement durable et de la bonne go ...[+++]

Um ein Gleichgewicht zwischen der erforderlichen besseren Zielgenauigkeit, größeren Kohärenz und Transparenz einerseits und einer stärkeren Förderung der nachhaltigen Entwicklung und der verantwortungsvollen Staatsführung durch ein Schema einseitiger Handelspräferenzen andererseits herzustellen, sollte die Befugnis zum Erlass von Rechtsakten nach Artikel 290 AEUV an die Kommission delegiert werden, sofern es Änderungen der Anhänge dieser Verordnung und vorü ...[+++]


Les plafonds de sauvegarde pour les prix de détail devraient être fixés à des niveaux suffisamment élevés pour ne pas entraîner de distorsion des avantages concurrentiels potentiels des mesures structurelles et pourraient être supprimés totalement une fois que ces mesures seront opérationnelles et auront permis le développement d’un véritable marc ...[+++]

Schutzobergrenzen sollten auf der Endkundenebene hinreichend hoch festgesetzt werden, damit der potenzielle wettbewerbliche Nutzen struktureller Maßnahmen nicht verzerrt wird, und könnten vollständig aufgehoben werden, sobald diese Maßnahmen wirksam werden und die Entwicklung eines echten Binnenmarkts ermöglichen.




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Mesures de sauvegarde à des fins de développement ->

Date index: 2021-07-04
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