Übersetzung für "Mise en veille automatique " (Französisch → Deutsch) :

mise en veille automatique | mise hors tension automatique

dispositif de contrôle de vigilance | dispositif de l'homme mort | dispositif de veille automatique | dispositif d'homme mort | dispositif d'homme-mort | veille automatique

système de mise en veille | mise en veille

mise en attente automatique sur poste occupé | mise en attente sur abonné occupé | mise en attente sur occupation

système de mise sous enveloppe automatique

système de mise sous pli automatique

Il convient de développer la coopération entre la Commission et les États membres relative à l'interopérabilité et à la mise en correspondance automatique des offres d'emploi, des demandes d'emploi et des CV (ci-après dénommée «mise en correspondance automatique»), y compris au niveau transfrontalier, par l'intermédiaire de la plateforme informatique commune.

Concernant la mission confiée en la matière à « Bpost », les travaux préparatoires indiquent que le traitement administratif dont il est question peut uniquement consister en : « 1° la réalisation des formulaires de virement avec une communication structurée et l'impression automatique ou la mise sous enveloppe de ces documents qui doivent être envoyés au contrevenant conformément aux procédures de perception immédiate; 2° l'envoi des documents visés au point 1°; 3° le suivi du paiement et le rappel de paiement des perceptions immédiates proposées; 4° le rapport détaillé sur les opérations effectuées par LA POSTE, visées aux points 1° ...[+++], 2° et 3° » (ibid., p. 15).

La question préjudicielle concerne l'article 38, § 2bis, de la loi relative à la police de la circulation routière, qui dispose : « Sauf dans le cas visé à l'article 37/1, alinéa 1, ou lorsqu'il subordonne la réintégration dans le droit de conduire à la condition d'avoir satisfait à un ou plusieurs des examens visés au § 3, le juge peut ordonner, à l'égard de tout conducteur détenteur d'un permis de conduire ou d'un titre qui en tient lieu, que la déchéance effective sera mise en exécution uniquement : - du vendredi 20 heures au dimanche 20 heures; - à partir de 20 heures la veille ...[+++] d'un jour férié jusqu'à 20 heures le jour férié même ».

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 avril 2016 en cause du procureur du Roi contre F.S. et la SA « AG Insurance », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 mai 2016, le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 38, § 2bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière viole-t-il dans sa forme actuelle les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il permet au juge d'ordonner que la déchéance du droit de conduire prononcée sera mise à exécution uniquement du vendredi 20 heures au ...[+++]dimanche 20 heures et à partir de 20 heures la veille d'un jour férié jusqu'à 20 heures le jour férié même, destiné aux personnes qui travaillent durant la semaine, alors que la possibilité de subir une déchéance du droit de conduire limitée à certains jours de la semaine n'est pas prévue pour les personnes qui travaillent le week-end et les jours fériés, ni que la déchéance du droit de conduire ne peut être modalisée autrement en fonction des horaires de travail de la personne faisant l'objet d'une telle mesure ?