Übersetzung für "Mise à disposition du courrier " (Französisch → Deutsch) :

21 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve forestière « Le Bois du Prince » à Gozée (Thuin) et établissant son plan particulier de gestion Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, les articles 21 et 22, modifiés par le décret du 11 avril 1984 et les articles 23 et 24 ; Vu l'arrêté royal du 2 avril 1979 établissant le régime de gestion des réserves forestières, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 ; Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 24 mars 2015 ; Vu l'avis favorable du collège provincial de la province du Hainaut, donné le 27 août 2015 ; Vu la conv ...[+++]ention de mise à disposition de terrains en vue de créer la réserve forestière « Le Bois du Prince » à Gozée (Thuin) établie entre l'Hospice Herset et la Région wallonne en date du 27 janvier 2015 et prenant cours à dater du présent arrêté pour une durée de neuf années reconductible tacitement ; Considérant que ce boisement, qui présente un intérêt historique et paysager reconnu, abrite des peuplements diversifiés tant par leur composition que par leur régime et qu'il importe de conserver ces faciès ; Sur la proposition du Ministre de la Nature ;

1. « L'article 12 de la loi du 26 avril 2007 relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'aucune distinction n'y est faite entre, d'une part, les condamnés mis à la disposition du gouvernement par une condamnation définitive prononcée conformément à l'ancienne loi du 9 avril 1930 mais qui ne répondent pas aux conditions posées à présent par la loi du 26 avril 2007 pour une mise à la disposition du tribunal de l'application des peines et, d'autre part, les condamnés ...[+++] mis à la disposition du gouvernement par une condamnation définitive prononcée conformément à l'ancienne loi du 9 avril 1930 et qui répondent aux conditions posées par la loi du 26 avril 2007 pour une mise à la disposition du tribunal de l'application des peines ?

1. « L'article 12 de la loi du 26 avril 2007 relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'aucune distinction n'y est faite entre, d'une part, les condamnés mis à la disposition du gouvernement par une condamnation définitive prononcée conformément à l'ancienne loi du 9 avril 1930 mais qui ne répondent pas aux conditions posées à présent par la loi du 26 avril 2007 pour une mise à la disposition du tribunal de l'application des peines et, d'autre part, les condamnés ...[+++] mis à la disposition du gouvernement par une condamnation définitive prononcée conformément à l'ancienne loi du 9 avril 1930 et qui répondent aux conditions posées par la loi du 26 avril 2007 pour une mise à la disposition du tribunal de l'application des peines ?

Toute autre adresse de courrier électronique que celle mise à disposition des avocats par l'O.B.F.G. comprend le nom de l'avocat ou celui de l'association dont il fait partie ou toute autre dénomination, à l'exclusion de tout nom de domaine qui reproduit de manière non distinctive un terme générique évocateur de la profession d'avocat.

1.2. Toute autre adresse de courrier électronique que celle mise à disposition des avocats par l'O.B.F.G. comprend le nom de l'avocat ou celui de l'association dont il fait partie ou toute autre dénomination, à l'exclusion de tout nom de domaine qui reproduit de manière non distinctive un terme générique évocateur de la profession d'avocat.

des retards de mise à disposition et une augmentation des coûts de la capacité aérienne long-courrier, très attendue, sous la forme de l’avion de transport militaire Airbus A400M,