compte annuel (art. 9 OT) (ex.: Cette formule [no 7, de la Division inspection et contrôle] doit être accompagnée d'une copie signée du compte annuel (bilan, compte de pertes et profits avec un tableau de répartition du bénéfice [mit Aufstellung ueber die Gewinnverteilung]) (art. 2, 2e al., OIA)
Jahresrechnung
