Si le droit à une pension relève du droit à la sécurité sociale garanti par l'article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution, il n'en va pas de même des modalités de la taxation de cette pension, à tout le moins lorsqu'elles ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la substance même du droit à la pension.
Zwar ist das Recht auf eine Pension Bestandteil des durch Artikel 23 Absatz 3 Nr. 2 der Verfassung gewährleisteten Rechtes auf soziale Sicherheit, doch dies gilt nicht für die Modalitäten für die Besteuerung dieser Pension, zumindest dann, wenn dadurch nicht das Recht auf die Pension in seiner Substanz beeinträchtigt werden kann.