Übersetzung für "Modèle de référence finances et controlling " (Französisch → Deutsch) :

79. considère que son rôle en matière d'appui budgétaire consiste à tenir la Commission pour responsable des résultats des dépenses et que l'appui budgétaire est un instrument d'aide dont le contrôle doit s'effectuer suivant un nouveau modèle de référence, passant du contrôle des entrées au contrôle des résultats par rapport à des indicateurs;

Réexaminer le document de référence pour le contrôle interne des finances publiques et présenter des lois relatives à ce contrôle et à l'audit interne afin que les orientations et la législation existante dans ce domaine soient à la fois complètes et cohérentes; mettre à jour le plan d'action pour la mise en œuvre des priorités à moyen terme liées au contrôle interne des finances publiques.

Vu l'avis n° 47.669/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 décembre 2009, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; l'urgence est motivée par le fait que le transfert par l'Etat fédéral de la taxe sur les jeux et paris, de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et de la taxe d'ouverture des débits de boissons fermentées, à la Région wallonne, prendra cours le 1 janvier 2010 prochain; or, à la suite du décret du 10 décembre 2009 d'accompagnement des mesures de procédure fiscale absolument nécessaire pour permettre la continuité du service de l'impôt à partir de cette date, décret devant entrer en vigueur au plus tard le 1 janvier 2010, et à la suite de l'a ...[+++]rrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009 portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne qui exécute ce décret en prévoyant les habilitations légales au Ministre régional des Finances pour établir le modèle d'un certain nombre de documents et registres rendus obligatoires aux contribuables pour déclarer et contrôler le paiement des taxes sur les jeux et paris, il convient de fixer aussi vite que possible les nouveaux formulaires et modèles de documents et registres à utiliser à partir de 2010 par les redevables de la taxe sur les jeux et paris,

Créer une stratégie ou un document de référence pour le contrôle interne des finances publiques qui puisse servir de base à la mise en œuvre des priorités à moyen terme dans le domaine du contrôle interne des finances publiques.

Les domaines couverts sont, entre autres: l’extension des contrôles de manière à couvrir le transit, le transbordement[2], le courtage et les réexportations; la clarification du contenu des contrôles des transferts intangibles de technologie; l’établissement d’une procédure de «comitologie» pour l’adoption des listes des biens soumis à contrôle; l’amélioration des échanges d’information sur les contrôles nationaux concernant des biens non listés conformément à des normes de sécurité appropriées; l’amélioration des échanges d’information sur les refus avec la possibilité d’introduire un système électronique fiable entre la Commission, ...[+++] les États membres et le Conseil; la coopération internationale avec les pays tiers, avec la possibilité d’adopter des règles de contrôle ad hoc des exportations dans le cas de projets spécifiques financés par la Communauté et impliquant un accès potentiel aux technologies communautaires à double usage par des pays tiers; l’insertion, à l'article 21 refondu, d’une référence à des sanctions pénales au moins pour les violations graves des dispositions du règlement et des réglementations adoptées par les États membres pour sa mise en œuvre, afin de répondre à l'appel lancé dans la déclaration du Conseil européen sur les sanctions pénales de juin 2004, et à l’appel de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant l’introduction de sanctions civiles ou pénales appropriées en cas de violation des réglementations sur le contrôle des exportations; le remplacement des contrôles intracommunautaires restants par un système basé sur une notification préalable des expéditions; des dispositions relatives à la fixation par les autorités nationales de délais indicatifs pour la gestion des demandes d’autorisation d'exportation et de délais pour le traitement des demandes d’information auprès des autorités compétentes en ce qui concerne l’application des contrôles nationaux sur des biens et technologies non listés.

En obligeant d'une part les écoles à préciser à partir de leurs vision et projet propres les objectifs finaux et objectifs de développement interdisciplinaires à poursuivre, tout en soumettant d'autre part cette obligation de moyens au contrôle de l'inspection communautaire, avec la possibilité de sanction qui lui est inhérente, consistant en la perte totale ou partielle de la subvention ou du financement, le législateur décrétal a créé un dispositif de contrôle et de sanction du modèle ...[+++] pédagogique préconisé par un pouvoir organisateur.