Übersetzung für "Mouvement de coupe relatif " (Französisch → Deutsch) :

Article 1. Dans l'article 2, § 3, alinéa 1, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 portant exécution du décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce, les mots « au 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots « au 31 décembre 2019 ».

22 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20; Vu le décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce, les articles 5, 7 et 10; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juin 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 septemb ...[+++]re 2016; Vu l'avis 59.597/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 juillet 2016 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Economie;

I. - Définitions Article 1. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° le décret : le décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce; 2° la S.A. SOWALFIN : la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, constituée par acte notarié du 23 septembre 1985, anciennement dénommée Financière Wallonne des P.M.I., reprise à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0227.842.904 et dont le siège social est établi à 4000 Liège, Avenue Maurice Destenay, 13; 3° le Prêt Coup de Pouce : le contrat de prêt au sens de l'article 2 du décret du 28 avril 2016; 4° la Direction génér ...[+++]ale : la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie.

II - DEMANDE D'ENREGISTREMENT Art. 2, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 Madame, Monsieur, Objet : Prêt Coup de Pouce (Décret du 28 avril 2016) - Demande d'enregistrement Veuillez trouver ci-joint, dûment complétée et signée, la demande d'enregistrement de Prêt Coup de Pouc établie en vertu de l'article 5, § 2, du décret du 28 avril 2016 et de l'article 2, § 3, de l'arrêté du Gouvernement du 22 septembre 2016, accompagnée des annexes suivantes : - un des trois exemplaires originaux du contrat de prêt établi selon le modèle prescrit par l'arrêté du Gouvernement du 22 septembre 2016, complété et signé ...[+++]par les deux parties; - une copie de l'extrait de compte bancaire relatif au versement de la somme prêtée et dont le montant est repris dans le contrat de prêt; - une attestation sur l'honneur établie par le prêteur, selon le modèle prescrit par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 confirmant le respect, à la date de conclusion du prêt, de l'ensemble des conditions visées aux articles 3 et 4, § 1er, du décret du 28 avril 2016, ainsi que par son arrêté d'exécution, et par laquelle il s'engage à informer la SOWALFIN, conformément à l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 28 avril 2016, de toute situation visée par ces dernières dispositions; - un extrait de la Banque Carrefour des Entreprises attestant de l'existence de l'emprunteur et mentionnant sa raison sociale, son siège social, la date de sa constitution, son numéro d'entreprise, sa forme juridique, son ou ses lieu(x) d'établissement en Région wallonne et la nature de ses activités; - lorsque l'emprunteur est une personne morale, la copie du ou des documents publiés aux Annexes du Moniteur belge, démontrant que le signataire du contrat est effectivement habilité, le cas échéant au travers de plusieurs structures successives, à engager celle-ci.

Article 1. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 23 mai 2007 portant exécution du décret du 20 novembre 2006 relatif au statut des tireurs sportifs, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 20 septembre 2007 et 20 juillet 2011, est remplacé par ce qui suit : « Art. 2. Les armes spécifiquement destinées au tir sportif dont la détention et l'utilisation nécessitent une licence correspondante sont classées dans l'une des catégories suivantes : 1° pistolet de calibre.22; 2° arme tirant au ...[+++]coup par coup, dont la longueur totale est supérieure à 60 cm ou dont la longueur du canon est supérieure à 30 cm; 3° arme à feu à deux canons juxtaposés ou superposés dont la longueur totale est supérieure à 60 cm; 4° les armes à feu à répétition dont la longueur totale est supérieure à 60 cm ou dont la longueur du canon est supérieure à 30 cm, qui nécessitent l'intervention manuelle du tireur pour réarmer l'arme et sont équipées d'un chargeur à cinq coups maximum de calibre.22 (long rifles); 5° pistolet de calibre 6.35 mm (.25 ACP) ainsi que 7.62 mm à 9.65mm (.32-.38); 6° pistolet de calibre 9 mm (.357/.40/.41/.44/.45/.10 auto); 7° revolver de calibre.22; 8° revolver de calibre 6.35 mm (.25 ACP) ainsi que 7.62 mm à 9.65mm (.32-.38); 9° revolver de calibre 9 mm (.357/.40/.41/.44/.45/.10 auto)».

Article 1. L'article 26 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à l'entrée en vigueur et à l'exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1et en lieu et place du marteau portant l'empreinte du Lion des armes du Royaume de Belgique, les agents peuvent faire usage de la griffe lors des opérations de martelage suivantes : 1° le martelage de la première éclaircie, dans les peuplements résineux équiennes ou sur les ...[+++]coupes destinées à une vente de bois de chauffage; 2° le martelage d'une coupe à blanc d'un peuplement résineux équienne.