Il existe dan
s certains pays des mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges. Parfois institués au titre de la législation, ces mécanismes diffèrent les uns des autres à de nombreux égards, tels que l'
origine (mécanismes sectoriels, par exemple la prospection directe ou la prospection par courrier électronique), la compétence, les pouvoirs et les sanctions (par exemple dommages-intérêts), la participation d'autorités spécifiques (par exemple les autorités chargées de la protection des données, les organismes de déontologie pu
...[+++]blicitaire), etc.
Außergerichtliche Streitbeilegungsverfahren - manchmal gesetzlich vorgeschrieben - gibt es in einigen Ländern. Sie unterscheiden sich jedoch in vielerlei Beziehung, wie ihrem Ursprung (z. B. branchenspezifisch für die Direktwerbung oder die E-Mail-Werbung), der ,Rechtsprechung', der Befugnisse und Sanktionen (z. B. Schadensersatzansprüche), der Mitwirkung spezieller Stellen (z. B. Datenschutzbehörden, Gremien für Werbungsnormen) usw.