Übersetzung für "Méthode de contraintes admissibles " (Französisch → Deutsch) :

méthode des contraintes admissibles

charge admissible | contrainte admissible sur le sol | pression admissible sur le sol

contrainte admissible

Cela prend aussi du temps, car il faut consulter les délégations de la CE. En outre, et plus particulièrement dans le cas des travaux de construction plus complexes, les offres doivent souvent être élaborées selon la méthode de conception-construction utilisée par la FIDIC [6]. Cette méthode se base sur les performances et contraint les soumissionnaires à concevoir des projets détaillés, ce qui leur prend plus de temps.

Il ne serait pas admissible de recouvrer déjà, par voie de contrainte, une dette non encore exigible.

I. - Définitions et champ d'application Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs; 2° hectare admissible : un hectare admissible au sens de l'article 32, § 2, du règlement n° 1307/2013, tel qu'exécuté par les articles 37 à 42 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015; 3° règlement n° 1305/2013 : le Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le Règlement (CE) n° 1698/2005 ...[+++] du Conseil; 4° règlement n° 1306/2013 : le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil; 5° règlement n° 640/2014 : le Règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité; Art. 2. Conformément à l'article 31, § 2, du règlement n° 1305/2013, une aide est octroyée à l'agriculteur qui exploite au minimum deux hectares admissibles de son exploitation situés dans des zones soumises à des contraintes naturelles.

Art. 6. Le montant de l'aide, visée à l'article 2, octroyé en tenant compte du nombre d'hectares admissibles situés en zone soumise à des contraintes naturelles qu'exploite l'agriculteur est, par hectare admissible : 1° de quarante-deux euros pour les vingt premiers hectares; 2° au-delà, de vingt-cinq euros.