Übersetzung für "OMét " (Französisch → Deutsch) :

Ordonnance du 23 février 2000 sur la météorologie et la climatologie | OMét [Abbr.]

Observatoire des mesures techniques [ OMET ]

Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la météorologie et la climatologie [ OMét ]

L'article 194 du décret communal flamand du 15 juillet 2005, remplacé par l'article 64 du décret du 29 juin 2012 modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005, et partiellement annulé par l'arrêt n° 9/2014 du 23 janvier 2014 de la Cour, dispose : « Si le collège des bourgmestre et échevins ou le conseil communal omet d'agir en droit, un ou plusieurs habitants peuvent agir en droit au nom de la commune, à condition qu'ils garantissent de supporter personnellement les frais de procédure ainsi que d'assurer la condamnation à des dommages et intérêts ou une amende pour procédure téméraire et vexatoire ou pour un recours qui pourrait être p ...[+++]rononcé.

omet de signaler ou de notifier une violation de données à caractère personnel, ou omet de notifier la violation en temps utile ou de façon complète à l'autorité de contrôle ou à la personne concernée conformément aux articles 31 et 32;

Pour les rares cas où un conflit d’intérêts devait être avéré, l’Autorité dispose d’une procédure dite de «rupture de confiance» permettant de prendre les mesures qui s’imposent lorsqu’un expert omet de faire état d’un intérêt.

(b) l'ordonnateur, intentionnellement ou par négligence grave, omet d'établir un acte engendrant une créance, omet ou retarde l'émission d'un ordre de recouvrement, ou retarde l'émission d'un ordre de paiement, engageant ainsi la responsabilité civile de l'institution à l'égard de tiers".