Übersetzung für "ORD " (Französisch → Deutsch) :

ordonnance [ ord ]

actes d'orde sexuel avec des enfants

président de l'Orde van Vlaamse balies

évacuation ordinaire [ évac ord ]

ravitaillement ordinaire [ rav ord ]

président de l'Orde van Vlaamse balies

Organe de règlement des différends | ORD [Abbr.]

Après avoir pris l'avis de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse Balies, le Roi établit par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les montants de base, minima et maxima de l'indemnité de procédure, en fonction notamment de la nature de l'affaire et de l'importance du litige.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 avril 2016 et parvenue au greffe le 21 avril 2016, un recours en annulation des articles 9, 14, 25, 27 (et, pour autant que de besoin, des articles 22, 23, 24 et 26), 32 à 40, 57, 58, 63, 68 et 70 de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (publiée au Moniteur belge du 22 octobre 2015) a été introduit par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à ...[+++] la poste le 22 avril 2016 et parvenue au greffe le 25 avril 2016, un recours en annulation des articles 9 et 40 de la même loi a été introduit par l'« Orde van Vlaamse balies » et Dominique Matthys. c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 avril 2016 et parvenue au greffe le 26 avril 2016, un recours en annulation des articles 19, 20, 41 à 44, 46, 55 à 58 et 63 de la même loi a été introduit par l'ASBL « Association Syndicale des Magistrats » et l'ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie ».

Extrait de l'arrêt n° 34/2016 du 3 mars 2016 Numéros du rôle : 6146, 6147, 6160, 6161, 6162 et 6163 En cause : les recours en annulation des articles 17 et 18 de la loi du 25 avril 2014 visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution (ajout d'un 3° à l'article 1022, alinéa 8, du Code judiciaire), introduits par Wim Raeymaekers, par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, par l'ASBL « Genootschap Advocaten Publiekrecht » et autres, par l'« Orde van Vlaamse balies » et Dominique Matthys, par Roussana Bardarska et par l'ASBL « Touche pas à mes certificats verts ».

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 janvier 2015 et parvenue au greffe le 21 janvier 2015, un recours en annulation de l'article 17 de la loi du 25 avril 2014 visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution (ajout d'un 3° à l'article 1022, alinéa 8, du Code judiciaire), publiée au Moniteur belge du 19 août 2014, a été introduit par Wim Raeymaekers. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 janvier ...[+++]2015 et parvenue au greffe le 23 janvier 2015, un recours en annulation des articles 17 et 18 de la même loi a été introduit par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, assisté et représenté par Me V. Letellier, avocat au barreau de Bruxelles. c. Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 18 février 2015 et parvenues au greffe le 20 février 2015, des recours en annulation de l'article 17 de la même loi, ont été introduits par l'ASBL « Genootschap Advocaten Publiekrecht », Peter Luypaers et Isabelle Cooreman et par l'« Orde van Vlaamse balies » et Dominique Matthys, assistés et représentés par Me S. Boullart, avocat au barreau de Gand. d. Par deux requêtes adressées à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 février 2015 et parvenues au greffe le 20 février 2015 et le 23 février 2015, des recours en annulation du même article de la même loi ont été introduits par Roussana Bardarska, assistée et représentée par Me H. Van de Cauter, avocat au barreau de Bruxelles, et par l'ASBL « Touche pas à mes certificats verts », assistée et représentée par Me L. Misson, avocat au barreau de Liège.