Übersetzung für "OUs " (Französisch → Deutsch) :

L’Allemagne souligne que dans sa communication de 1998 sur la fiscalité des entreprises, la Commission elle–même a considéré que les mesures de pure technique fiscale comme les dispositions législatives et réglementaires concernant le report de pertes ne sont pas sélectives, «(s)ous réserve qu’elles s’appliquent indifféremment à toutes les entreprises et à toutes les productions», et que «(l)e fait que certaines entreprises ou certains secteurs bénéficient plus que d’autres de certaines de ces mesures fiscales n’a pas nécessairement pour conséquence de les faire entrer dans le champ d’application des règles de concurrence en matière d’ai ...[+++]des d’État» (17).

Amendement 67 Proposition de règlement – acte modificatif Article 4 – point 4 Règlement (CE) n° 1234/2007 ous-section III – article 18

Amendement 67 Proposition de règlement – acte modificatif Article 4 – point 4 Règlement (CE) n° 1234/2007 ous-section III – article 18

Dans une lettre datée du 28 mars 2007, le Royaume-Uni a demandé l’approbation du programme devant être appliqué à la rivière Ouse pour retrouver le statut de zone agréée au regard de la SHV.

la rivière Ouse, depuis ses sources jusqu’à la hauteur limite normale de la marée, à Naburn (écluse et barrage).

des bassins versants de la rivière Ouse, depuis ses sources jusqu’à la hauteur limite normale de la marée, à Naburn Lock et Weir,