Übersetzung für "Obligation au-dessus du pair " (Französisch → Deutsch) :

émission au-dessus du pair | émission avec prime

être au-dessus du pair | être en prime | faire prime

émission au-dessus du pair (form. no 7 de la Division inspection et contrôle de la Division principale des droits de timbre et de l'impôt anticipé, pt 1.8) (Stockar/Imbach 1985, pt 1, p. 96)

part au capital propre (ex.: Une société de capitaux émet des obligations à option au pair et l'option s'y rattachant constitue un droit de souscription en vue d'une émission future de parts au capital propre de cette même société [ein Bezugsrecht auf kuenftige Kapitalanteilscheine derselben Gesellschaft]. [circ. IFD 6, du 15 décembre 1992, pt 8, p. 7])

Dès lors que les autorités compétentes sont en mesure d’exercer une surveillance efficace des abus de marché sans toujours disposer de telles listes pour ces émetteurs, ceux-ci devraient être exemptés de l’obligation ci-dessus, de façon à réduire les charges administratives imposées par le présent règlement.

14. se félicite des progrès réalisés depuis le dernier sommet de Mafra en ce qui concerne l'adhésion de la Russie à l'OMC, qui créera des conditions de concurrence égales pour les milieux d'affaires de part et d'autre et aidera grandement la Russie dans ses efforts pour construire une économie moderne, diversifiée et fondée sur une haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en matière de taxes et de droits à l'exportation, et pour être en mesure de respecter pleinement et de mettre en œuvre les engagements et obligations qui vont de ...[+++]pair avec le statut de membre de l'OMC, à la suite de quoi l'Union européenne devrait entamer les négociations sur la conclusion d'un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie;

14. se félicite des progrès réalisés depuis le dernier sommet UE-Russie à Mafra en ce qui concerne l'adhésion de la Russie à l'OMC, qui créera des conditions de concurrence égales pour les milieux d'affaires de part et d'autre et aidera grandement la Russie dans ses efforts pour construire une économie moderne, diversifiée et fondée sur une haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en matière de taxes et de droits à l'exportation, et pour pouvoir respecter pleinement et mettre en œuvre les engagements et obligations qui vont de ...[+++]pair avec le statut de membre de l'OMC, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur la conclusion d'un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie;

14. se félicite des progrès réalisés depuis le dernier sommet UE-Russie à Mafra en ce qui concerne l'adhésion de la Russie à l'OMC, qui créera des conditions de concurrence égales pour les milieux d'affaires de part et d'autre et aidera grandement la Russie dans ses efforts pour construire une économie moderne, diversifiée et fondée sur une haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en matière de taxes et de droits à l'exportation, et pour pouvoir respecter pleinement et mettre en œuvre les engagements et obligations qui vont de ...[+++]pair avec le statut de membre de l'OMC, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur la conclusion d'un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie;