Les parties requérantes dénoncent une violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec la liberté d'entreprendre, en ce que l'obligation d'appliquer le régime du tiers payant, instaurée par l'article 53, § 1, alinéa 14, de la loi AMI, est uniquement imposée aux médecins généralistes, alors que les autres titulaires d'une profession libérale « disposent d'un droit d'être payés par leur partenaire contractuel sans intervention d'un organisme public ».
Die klagenden Parteien führen einen Verstoß gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung in Verbindung mit der Unternehmensfreiheit an, da die in Artikel 53 § 1 Absatz 14 des KIV-Gesetzes eingeführte Verpflichtung zur Anwendung der Drittzahlerregelung nur den Allgemeinmedizinern auferlegt werde, während den anderen Freiberuflern « nicht das Recht auf Bezahlung ohne Eingreifen einer Behörde durch ihren Vertragspartner entzogen wird ».