Übersetzung für "Obligation de produire les documents requis " (Französisch → Deutsch) :

4. Le pouvoir adjudicateur exonère un opérateur économique de l'obligation de produire les preuves documentaires visées au paragraphe 3 lorsqu'il s'agit d'organisations internationales, s'il peut y avoir accès gratuitement en consultant une base de données nationale ou si de telles preuves lui ont déjà été présentées aux fins d'une autre procédure et pour autant que la date de délivrance des documents en question ne remonte pas à plus d'un an et qu'ils soient toujours valables.

Conformément au droit de l'UE (convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 et directive 2001/51/CE du Conseil), les transporteurs sont tenus de s'assurer que les personnes qu'ils font entrer sur le territoire d'un État membre sont bien en possession des documents de voyage requis; s'ils manquent à cette obligation, ils s'exposent à des sanctions.

La proposition prévoit l'obligation, pour chaque concepteur de produits d'investissement (gestionnaires de fonds d'investissement, assureurs, banques), de produire ce type de document pour chaque produit d'investissement.

2. Lorsqu'un État membre permet de recourir aux bureaux de change visés à l'article 3, point 2) a), et aux établissements de paiement visés à l'article 4, point 4), de la directive 2007/64/CE, qui fournissent principalement les services de paiement repris au point 6 de l'annexe de ladite directive, situés sur son territoire en tant que tiers au niveau national, cet État membre leur permet en toutes circonstances de reconnaître et d'accepter, conformément à l'article 14 de la présente directive, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a) à c), appliquées conformément à la présente directive par la même catégorie d'établissements situés sur le territoire d'un autre État membre qui sati ...[+++]sfont aux obligations prévues aux articles 16 et 18 de la présente directive, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis dans l'État membre auquel le client s'adresse.

Le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution des articles 2, 2°, 10, 4°, et 12bis de la loi du 15 décembre 1980 précitée et de l'article 26 de l'arrêté royal précité, « en ce qu'ils exigent de l'étranger non CE qui est entré en Belgique sans les documents requis ou qui y est demeuré en Belgique après la date de validité de ces documents, mais qui a épousé un ressortissant non CE admis à séjourner en Belgique, de produire ...[+++] les documents requis pour son entrée en Belgique sous peine d'être refoulé hors du pays et de devoir retourner dans son pays d'origine pour les obtenir même s'il remplit les conditions requises par l'article 10, 4°, de la loi pour être admis à séjourner de plein droit en Belgique plus de trois mois, alors que le même étranger ne peut, conformément à l'enseignement de la Cour de Justice des Communautés européennes, être refoulé pour ce motif s'il a épousé un ressortissant belge ou communautaire ».

C'est l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 précitée qui contient expressément l'obligation pour l'étranger qui déclare se trouver dans un des cas prévus à l'article 10 de produire les documents requis pour son entrée.