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Obligation de réserver une part des bénéfices

Übersetzung für "Obligation de réserver une part des bénéfices " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
obligation de réserver une part des bénéfices

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Plus spécialement, les statuts des sociétés coopératives doivent être conformes aux principes suivants : 1° la société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés ou prononcer leur exclusion que s'ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales d'admission ou s'ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société; 2° les parts du capital social, même si elles sont de valeur ...[+++]

Insbesondere muss die Satzung der Genossenschaften folgenden Grundsätzen entsprechen: 1. die Gesellschaft darf zu Spekulationszwecken den Beitritt von Gesellschaftern nicht verweigern oder deren Ausschluss aussprechen, es sei denn, sie erfüllen die allgemeinen Aufnahmebedingungen nicht oder nicht mehr oder sie begehen Handlungen, die im Widerspruch zu den Interessen der Gesellschaft stehen; 2. die Anteile am Gesellschaftskapital müssen, selbst wenn sie von unterschiedlichem Wert sind, innerhalb einer jeden Wertekategorie, die gleiche ...[+++]


Afin de favoriser la mise à disposition de médicaments vétérinaires au sein de l’Union pour ces marchés, il devrait être possible, dans certains cas, d’octroyer des autorisations de mise sur le marché sans qu’un dossier de demande complet ait été soumis, sur la base d’une évaluation du rapport bénéfice/risque de la situation et, au besoin, sous réserve du respect d’obligations spécifiques.

Um die Verfügbarkeit von Tierarzneimitteln innerhalb der Union für solche Märkte zu verbessern, sollte es in einigen Fällen möglich sein, Zulassungen zu erteilen, ohne dass ein komplettes Dossier für den Antrag vorgelegt wird; Grundlage wären dann eine Nutzen-Risiko-Bewertung der Situation und erforderlichenfalls besondere Verpflichtungen.


le montant à distribuer ne peut excéder le montant des résultats réalisés depuis la fin du dernier exercice dont les comptes annuels ont été arrêtés, augmenté des bénéfices reportés ainsi que des prélèvements effectués sur les réserves disponibles à cet effet et diminué des pertes reportées ainsi que des sommes à porter en réserve en ve ...[+++]

der auszuschüttende Betrag darf den Betrag des Ergebnisses, das seit dem Ende des letzten Geschäftsjahres, für das der Jahresabschluss aufgestellt worden ist, erzielt worden ist, zuzüglich des Gewinnvortrags und der Entnahmen aus hierfür verfügbaren Rücklagen, jedoch vermindert um die Verluste aus früheren Geschäftsjahren sowie um die nach Gesetz oder Satzung in eine Rücklage einzustellenden Beträge, nicht überschreiten.


On peut schématiquement les répartir entre, d'une part, des mécanismes ciblés, qui bénéficient uniquement à certains opérateurs (appels d’offres pour la fourniture de nouvelles capacités, réserves stratégiques et mécanismes de capacité ciblés), et, d'autre part, des mécanismes couvrant l'ensemble du marché, qui s'adressent en principe à toutes les catégories de fournisseurs de capacité (obligations ...[+++]

Diese lassen sich weitgehend in zielgerichtete Mechanismen, d. h. Mechanismen, die lediglich auf spezifische Betreiber abzielen (wie Ausschreibungen für neue Kapazitäten, strategische Reserven und gezielte Kapazitätsmechanismen) sowie in marktweite Mechanismen (Verpflichtungen des zentralen Käufers, dezentrale Verpflichtungen und Kapazitätsvergütungen) unterscheiden, die grundsätzlich allen Kategorien von Kapazitätsanbietern offenstehen.


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L’évaluation de cette obligation implicite tient compte de la possibilité que certains membres du personnel quittent l’entité sans recevoir une quelconque part du bénéfice.

Bei der Bewertung solcher faktischen Verpflichtungen ist zu berücksichtigen, dass möglicherweise einige Arbeitnehmer ausscheiden, ohne eine Gewinnbeteiligung zu erhalten.


le montant à distribuer ne peut excéder le montant des résultats réalisés depuis la fin du dernier exercice dont les comptes annuels ont été arrêtés, augmenté des bénéfices reportés ainsi que des prélèvements effectués sur les réserves disponibles à cet effet et diminué des pertes reportées ainsi que des sommes à porter en réserve en ve ...[+++]

der auszuschüttende Betrag darf den Betrag des Ergebnisses, das seit dem Ende des letzten Geschäftsjahres, für das der Jahresabschluss aufgestellt worden ist, erzielt worden ist, zuzüglich des Gewinnvortrags und der Entnahmen aus hierfür verfügbaren Rücklagen, jedoch vermindert um die Verluste aus früheren Geschäftsjahren sowie um die nach Gesetz oder Satzung in eine Rücklage einzustellenden Beträge, nicht überschreiten.


En effet, la DMF, sous réserve de plusieurs conditions d’admissibilité, oblige les États membres à exonérer d’impôt (ou à octroyer un crédit en cas d’imposition à l’étranger) les distributions de bénéfices reçues par une société mère de la part de filiales situées dans d’autres États membres.

Diese Richtlinie verpflichtet die Mitgliedstaaten, unter bestimmten Voraussetzungen Gewinnausschüttungen, die Muttergesellschaften von Tochtergesellschaften in anderen Mitgliedstaaten zufließen, von der Steuer zu befreien (oder die im Ausland angefallene Steuer anzurechnen).


En effet, la DMF, sous réserve de plusieurs conditions d’admissibilité, oblige les États membres à exonérer d’impôt (ou à octroyer un crédit en cas d’imposition à l’étranger) les distributions de bénéfices reçues par une société mère de la part de filiales situées dans d’autres États membres.

Diese Richtlinie verpflichtet die Mitgliedstaaten, unter bestimmten Voraussetzungen Gewinnausschüttungen, die Muttergesellschaften von Tochtergesellschaften in anderen Mitgliedstaaten zufließen, von der Steuer zu befreien (oder die im Ausland angefallene Steuer anzurechnen).


« L'article 30bis, §§ 3 et 4, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, dans sa version applicable après sa modification par l'arrêté royal du 26 décembre 1998 (avec effet au 1 janvier 1999) et avant sa modification par les articles 55 et 56 de la loi-programme du 27 avril 2007 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus seuls ou en combinaison les uns avec les autres en ce qu'il créerait une rupture des principes d'égalité et de non-discrimination entre deux groupes de commettants et de maîtres d'ouvrage soumis au ...[+++]aux mêmes obligations leur imposées par l'article 30bis, §§ 3 et 4, de loi susvisée suivant le choix des prestataires de services opérés par leurs soins et appelés à exécuter des travaux visés par l'arrêté royal du 5 octobre 1978 déterminant les activités auxquelles les dispositions de l'article 30bis sont d'application, le premier groupe représenté par les commettants et maîtres d'ouvrage établis en Belgique et faisant choix d'un co-contractant étranger non enregistré en Belgique pouvant invoquer à son profit le bénéfice de l'autorité de chose jugée absolue de l'arrêt en manquement prononcé le 9 novembre 2006 par la Cour de justice des Communautés européennes (Rec., 2006, p. 10653) qui a condamné la violation par la Belgique des obligations lui incombant en vertu du principe de la libre circulation des prestataires de services consacré par les articles 49 et 50 CE applicable dans l'ordre juridique interne belge et permettant de conclure à la non-conformité au droit européen de l'article 30bis, §§ 3 et 4, de la loi du 27 juin 1969 (sous réserve, toutefois, du régime dérogatoire restrictif prévu par l'article 30bis, § 4, alinéa 4, de la loi du 27 juin 1969) compte tenu de l'élément d'extranéité présent, situation qui conduirait les représentants du premier groupe à s'exonérer, in fine, des obligations et sanctions leur imposées par l'article 30bis, §§ 3 et 4, de ...

« Verstösst Artikel 30bis §§ 3 und 4 des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer in der nach seiner Abänderung durch den königlichen Erlass vom 26. Dezember 1998 (mit Wirkung vom 1. Januar 1999) und vor seiner Abänderung durch die Artikel 55 und 56 des Programmgesetzes vom 27. April 2007 anwendbaren Fassung gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, einzeln oder in Verbindung miteinander, insofern er die Grundsätze der Gleichheit und Nichtdiskrimini ...[+++]


Cela est dû à l'adoption d'une loi sur la cinématographie qui prévoit l'obligation, pour l'ensemble des organismes de radiodiffusion télévisuelle de Roumanie, de réserver une part d'au moins 5 % du temps de diffusion aux films roumains.

Grund dafür ist eine Kinofilmvorschrift, der zufolge alle rumänischen Fernsehveranstalter insgesamt mindestens 5 % ihrer Sendezeit für rumänische Filme reservieren müssen.




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Date index: 2023-01-30
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