Übersetzung für "Obligation extracontractuelle " (Französisch → Deutsch) :

obligation extracontractuelle | obligation non contractuelle

convention sur la loi applicable aux obligations extracontractuelles

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative

responsabilité extracontractuelle

responsabilité extra-contractuelle (1) | responsabilité extracontractuelle (2)

droit des obligations [ obligation civile ]

obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification

violation d'une obligation de faire rapport | infraction à l'obligation de notifier | violation de l'obligation d'annoncer | violation de l'obligation de déclarer (4)

soumis à l'obligation scolaire

obligation scolaire

2. L'article 577-2 du Code civil, en particulier les paragraphes 3 et 5, telle que cette disposition (dans son contexte actuel et celui de l'époque) est applicable depuis le 1 septembre 2005, en ce qu'il dispose ou est interprété en ce sens que l'indivisaire ayant utilisé seul le bien indivis et ayant bénéficié de la jouissance exclusive de ce bien est tenu de payer à l'autre indivisaire une indemnité équivalente à sa part dans la valeur de rapport de ce bien, même lorsque le fait que l'autre indivisaire n'a pas exercé en nature son droit d'usage et de jouissance n'est pas imputable à l'indivisaire cité en premier lieu et même lorsque l'autre indivisaire refuse délibérément d'exercer en nature son droit d'usage et de jouissance, viole-t-il ...[+++]les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément ou lus en combinaison avec l'article 16 de la Constitution et avec l'article 1 du (Premier) Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de la même Convention, dès lors que, par dérogation au droit commun de l'obligation d'indemnisation (de réparation du dommage) pour la non-jouissance d'un bien, qui exige en principe une faute tant dans les rapports contractuels que dans les rapports extracontractuels, une responsabilité ou obligation d'indemnisation sans faute existe ou est maintenue sans justification raisonnable, à tout le moins lorsque cette obligation d'indemnisation sans faute s'applique également lorsque l'indivisaire n'a pas exercé d'activité à risque et même lorsque la non-jouissance par l'autre indivisaire résulte de son acte volontaire et du non exercice volontaire de son droit de jouissance en nature (refus d'exercer un droit) ?

Lorsqu’il adopte sur le fondement des articles 126, paragraphe 9, et 136 TFUE des décisions adressées à la Grèce, le Conseil ne peut pas fixer de façon détaillée la politique devant être suivie par la Grèce dans les secteurs précités, qui relèvent de la compétence exclusive de la Grèce en tant qu’État membre de l’Union européenne; pour cette raison, les décisions précitées ayant une telle teneur sont illégales et engagent la responsabilité extracontractuelle de l’Union qui a l’obligation de réparer le préjudice des requérants causé par la réduction de leurs pensions du fait ...[+++]desdites décisions illégales du Conseil.

L’adoption et la mise en œuvre des réductions en cause a eu pour conséquence une violation patente du droit des requérants à la dignité humaine, de leur droit, en tant que personnes âgées, à mener une vie digne et indépendante ainsi que de leur droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la vieillesse, droits expressément consacrés par les articles 1, 25 et 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ce qui rend les décisions litigieuses illégales en soi et ce qui engage la responsabilité extracontractuelle de l’Union qui a l’obligation ...[+++] de réparer le préjudice des requérants causé par la réduction de leurs pensions du fait desdites décisions illégales du Conseil.

L’instrument communautaire appelé Rome II, contenu dans la proposition récente de règlement sur la loi applicable aux obligations extracontractuelles et dont le rapporteur est Mme Wallis, devrait, à l’avenir, compléter la réglementation.