Übersetzung für "Office cantonal de conciliation " (Französisch → Deutsch) :

En troisième lecture de la procédure législative ordinaire, les présidents et rapporteurs des commissions concernées sont membres d'office de la délégation au comité de conciliation.

Composition Art. 3. § 1. Sont membres du comité de suivi avec voix délibérative : 1° un représentant de chaque ministre du Gouvernement de la Communauté germanophone; 2° un représentant de chaque Division du Ministère de la Communauté germanophone; 3° un représentant de chaque commune de la région de langue allemande; 4° deux représentants du Conseil économique et social de la Communauté germanophone, à savoir un représentant des organisations représentatives des employeurs et un représentant des organisations représentatives des travailleurs; 5° un représentant de l'ASBL " Société de promotion pour l'Est de la Belgique" ; 6° un représentant de l' ...[+++]Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées; 7° un représentant de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E.; 8° un représentant de l'Office de l'Emploi de la Communauté germanophone; 9° un représentant du Conseil pour l'Education populaire et la Formation des Adultes; 10° un représentant du Conseil de la Jeunesse d'expression allemande; 11° un représentant de l'ASBL " Office du tourisme des Cantons de l'Est" .

Art. 39. Si, dans le courant de la procédure de médiation ou de conciliation, l'une des parties décide d'engager une procédure devant une juridiction civile ou administrative, ou si, conjointement, les parties en cause décident de recourir à l'arbitrage, en vue de régler le différend sur lequel porte la plainte, le service régional de médiation pour l'énergie constate, à la demande d'une ou des parties, ou même d'office, la fin de la mission de médiation ou de conciliation.

Par ailleurs, les parties peuvent convenir volontairement d'avoir recours à d'autres moyens de règlement des différends, y compris les bons offices, la conciliation, la médiation et l'arbitrage.

69. reconnaît l'utilité des réunions communes de consultation entre le bureau de la commission des affaires étrangères, le bureau de la commission des budgets et le président du comité politique et de sécurité, ainsi que le prévoit l'accord interinstitutionnel susmentionné du 17 mai 2006; estime par ailleurs qu'il est essentiel que les présidents et/ou les rapporteurs des commissions du Parlement compétentes pour l'action extérieure soient pleinement associés d'office à l'action du nouveau comité de conciliation prévu pour la nouvell ...[+++]e procédure budgétaire;

Mais il n'est pas exagéré d'exiger qu'outre la demande d'inscription, la procédure de conciliation et la correspondance avec l'Office s'effectuent dans la langue du citoyen.