Par une première lettre du mi
nistère fédéral des affaires économiques et de la technologie, reçue le 20 janvier 20
11, le gouvernement fédéral allemand a demandé à la Commission, en vertu de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, l’autorisation de maintenir les dispositions existantes prévues par la législation allemande pour cinq éléments, à savoir le plomb, l’arsenic, le mercure, le baryum et l’antimoine, ainsi que pour les nitrosamines et les substances nitrosables libérées par certains jouets, au-delà de la date
...[+++] d’entrée en vigueur de l’annexe II, partie III, de la directive.