Übersetzung für "Opération liée " (Französisch → Deutsch) :

Les prestataires de services de paiement ne proposent ni ne demandent une commission d'interchange par opération d'un montant supérieur à 0,3 % de la valeur de l'opération pour toute opération liée à une carte de crédit.

Pour les opérations liées à une carte de crédit au niveau national, les États membres peuvent fixer un plafond par opération moins élevé pour les commissions d'interchange.

Art. 4. L'article 8 du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifié comme suit : « Par dérogation à l'article L1332-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe octroyée au Fonds des communes pour le budget ajusté 2016 est fixée à 1.142.239 milliers d'euros tenant compte des prévisions du Bureau fédéral du Plan publiées en mai 2016 pour l'inflation 2015 et 2016, du refinancement structurel de 10.000 milliers d'euros intégré au budget initial 2009 ainsi que, pour 2016, de la part communale de 11.189 milliers d'euros résultant ...[+++], du principe d'affectation de la recette liée à la taxation annuelle, par la Région wallonne, des mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications et d'une réduction de 6.913 milliers d'euros.

Dans son exposé, le ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville précisait, en effet : « A partir de 2014, l'enveloppe octroyée au Fonds des communes sera complétée d'une part communale de la recette liée à la taxation annuelle, par la Région wallonne, des éoliennes et des mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications.

»; 2. « L'article L4211-3, § 5, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, y inséré par le décret de la Région wallonne du 19 décembre 2012 contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec son article 190 et la règle de la non-rétroactivité des lois formulée notamment à l'article 2 du Code civil, en ce que, par une disposition promulguée le 19 décembre 2012 et entrée en vigueur le 1 janvier 2013, après que les opérations électorales liées a ...[+++]ux élections communales et provinciales d'octobre 2012 ont été achevées, il impose aux communes qui, en octobre 2011 ont fait le choix de recourir au vote automatisé pour ces élections, le paiement des frais liés à ce système ?

Par la deuxième question préjudicielle, le Conseil d'Etat demande si l'article L4211-3, § 5, du CWADEL est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le principe de la non-rétroactivité des lois en ce que cette disposition, promulguée le 19 décembre 2012 et entrée en vigueur le 1 janvier 2013, soit après la clôture des opérations électorales liées aux élections communales et provinciales d'octobre 2012, impose aux communes qui, en octobre 2011, ont fait le choix de recourir au système de vote automatisé pour lesdites élections communales ...[+++] et provinciales de 2012, le remboursement des frais relatifs à ce système.