En d'autres termes, la reportabilité est différée, de sorte que le droit à restitution n'est pas définitivement perdu : « Cette modi
fication a en outre pour conséquence que si des droits d'enregistrement proportionnels n'ont, lors de l'achat d'une résidence principale antérieure, pas été acquittés, mais que la TVA a été payée, la reportabilité des droits d'enregistrement déjà payés sur une résidence principale antérieure n'est pas ' perdue ', à condition que, pour l'ensemb
le de la chaîne des opérations ...[+++], il ait toujours été satisfait à toutes les conditions de délai.
Die Übertragbarkeit wird mit anderen Worten verschoben, sodass das Recht auf Erstattung nicht endgültig verloren geht: « Diese Änderung bewirkt im Übrigen, dass dann, wenn auf den Kauf eines vorherigen Hauptwohnortes keine proportionalen Registrierungsgebühren gezahlt wurden, sondern Mehrwertsteuer, kein ' Verlust ' der Übertragbarkeit der vorher auf einen vorherigen Hauptwohnort gezahlten Registrierungsgebühren besteht, insofern für die gesamte Kette der Verrichtungen immer alle Fristbedingungen eingehalten wurden.
