Übersetzung für "Ordonnance sur la désignation de la volaille " (Französisch → Deutsch) :

Tel qu'il a été modifié par l'article 5 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, l'article 1018 du Code judiciaire dispose : « Les dépens comprennent : 1° les droits divers, de greffe et d'enregistrement, ainsi que les droits de timbre qui ont été payés avant l'abrogation du Code des droits de timbre); 2° le coût et les émoluments et salaires des actes judiciaires; 3° le coût de l'expédition du jugement; 4° les frais de toutes mesures d'instruction, notamment la taxe des témoins et des experts; 5° les frais de déplacement et de séjour des magistrats, des greffiers et des parties, lorsque leur déplacement a été ordonné par le ju ...[+++]ge, et les frais d'actes, lorsqu'ils ont été faits dans la seule vue du procès; 6° l'indemnité de procédure visée à l'article 1022; 7° les honoraires, les émoluments et les frais du médiateur désigné conformément à l'article 1734.

L'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle suspend le délai prévu pour l'introduction du recours jusqu'à la date de la notification de l'ordonnance statuant sur cette demande ou, lorsqu'un avocat n'est pas désigné pour représenter l'intéressé dans ladite ordonnance, jusqu'à la date de signification de l'ordonnance désignant un avocat pour représenter le demandeur (article 112, paragraphe 5, du règlement de procédure).

les volailles, terme qui désigne, lorsqu’il se rapporte aux viandes, les oiseaux d’élevage, y compris les oiseaux élevés en tant qu’animaux domestiques sans être considérés comme tels, à l’exception des ratites,

les volailles, terme qui désigne, lorsqu’il se rapporte aux viandes, les oiseaux d’élevage, y compris les oiseaux élevés en tant qu’animaux domestiques sans être considérés comme tels, à l’exception des ratites;

1. Par dérogation à l’article 19, les États membres autorisent le transit dans la Communauté, par route ou par chemin de fer, entre les postes d’inspection frontaliers de Lettonie, de Lituanie et de Pologne désignés conformément à la décision 2001/881/CE de la Commission (28), de lots de viandes, de viandes hachées et de viandes séparées mécaniquement de volaille, de ratite et de gibier à plumes sauvage, d’œufs et d’ovoproduits et d’œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés qui sont acheminés en provenance ...[+++] ou à destination de la Russie directement ou par un autre pays tiers, pour autant que:

1. Dès que la présence de la maladie de Newcastle dans les volailles est officiellement confirmée dans une exploitation, les États membres veillent à ce que l'autorité compétente ordonne, en complément des mesures prévues à l'article 4 paragraphe 2: