Übersetzung für "Ordre des médecins " (Französisch → Deutsch) :

En cause : la question préjudicielle relative à l'article 12, alinéa 1, de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires, posée par le Conseil mixte d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordre des médecins vétérinaires.

Le déploiement à grande échelle de la télémédecine et, en particulier, de la télésurveillance pose de nouveaux problèmes d'ordre éthique, notamment en raison de la manière dont la relation entre le patient et le médecin est modifiée.

Les services d'ordre sanitaire englobent les services fournis à distance ou sur place notamment par des médecins, du personnel infirmier et paramédical ainsi que par des laboratoires et établissements équivalents.

a) conception et mise en œuvre d'activités d'information et de sensibilisation destinées aux enfants, aux adolescents et aux femmes concernant notamment les risques potentiels d'actes de violence et les moyens de les éviter; les autres publics cibles pourraient aussi inclure des professions spécifiques telles que les enseignants, les éducateurs, les médecins, les travailleurs sociaux ou socio-éducatifs, les juristes, les forces de l'ordre, les médias, etc..

Selon la première branche du moyen, les médecins vétérinaires établis en Belgique subissent, du fait de la disposition attaquée, un traitement inégal illicite par rapport, d'une part, aux pharmaciens établis en Belgique qui tiennent une officine publique et, d'autre part, aux médecins vétérinaires établis dans les pays voisins, « qui relèvent de leur propre législation nationale suivant laquelle de telles préparations extemporanées sont autorisées sous diverses conditions, compte tenu des articles 2, 4 et 24 de la directive CEE 81/851/CEE du 28 septembre 1981 (et du régime de permis qu'elle prévoit et qui n'est pas réservé aux pharmaciens) (ce qui entraîne notamment que dans la zone frontalière, particulièrement en ce qui concerne les anima ...[+++]ux de compagnie, il est souvent fait appel aux médecins vétérinaires établis juste de l'autre côté de la frontière), et aussi par rapport aux médecins vétérinaires qui peuvent, sans s'établir, prêter librement leurs services dans le pays s'ils sont établis dans un autre Etat membre et satisfont aux conditions du chapitre III de l'arrêté royal du 23 juin 1981 portant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de service des vétérinaires, tel qu'il a été modifié à ce jour (voy. l'article 1, § 1, 2°, de cet arrêté royal), c'est-à-dire à la condition de remplir la déclaration visée à l'article 4, § 1, de ce même arrêté royal et même, pour peu qu'il ne s'agisse pas de services réguliers, sans être inscrit dans le registre spécial du Conseil régional compétent de l'Ordre des médecins vétérinaires ».

_ L'ATTESTATION DE MEDECIN SPECIALISTE QUALIFIE , ETABLIE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS ,