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Administrateur d'organismes de pension
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Citoyenne de l'UE
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Siège de l'administration publique
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Siège de l'établissement public
établissement public

Übersetzung für "Organisme de l'UE " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU-Behörde [ Agenturen und dezentrale Einrichtungen der EU | Behörde der Europäischen Union | dezentrale Einrichtung der EU | dezentralisierte Einrichtung der EU | Einrichtung und Agentur der EU | Einrichtung und Agentur der Europäischen Union | europäische Agentur | europäische Behörde | europäische Beobachtungsstelle | europäisches Amt | europäische Stelle | europäische Stiftung | europäisches Zentrum | gemeinschaftliches Amt | Gemeinschaftsagentur | institutionelle Behörde EG ]


courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM

Fondsmaklerin | Investmentfondskauffrau | Fondsmakler | Investmentfondskaufmann/Investmentfondskauffrau


micro-organisme conçu par génie génétique | micro-organisme génétiquement modifié | micro-organisme modifié par génie génétique | MGG [Abbr.] | MGM [Abbr.]

Gentechnisch veränderte Mikroorganismen


organisme de test | organisme d'expérience | organisme expérimental

Testorganismus


organisme constitué en vertu d'une loi | organisme constitué par une loi | organisme créé par la loi

gesetzliches Organ


directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré

Managerin für öffentlichen und sozialen Wohnungsbau | Manager für öffentlichen und sozialen Wohnungsbau | Manager für öffentlichen und sozialen Wohnungsbau/Managerin für öffentlichen und sozialen Wohnungsbau


administrateur d'organismes de pension | liquidatrice retraite | administrateur d'organismes de pension/administratrice d'organismes de pension | gestionnaire liquidation retraite

Pensionssachbearbeiterin | Rentensachbearbeiter | Pensionssachbearbeiter | Rentensachbearbeiter/Rentensachbearbeiterin


établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

öffentlich-rechtliche Einrichtung [ Anstalt des öffentlichen Rechts | Körperschaft des öffentlichen Rechts | öffentlich-rechtliche Anstalt ]


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

Sitz der Verwaltung [ Sitz der öffentlichen Einrichtung | Sitz der öffentlich-rechlichen Anstalt | Standort der öffentlichen Einrichtung | Standort der öffentlichen Verwaltung | Standort der öffentlich-rechlichen Anstalt | Standortverlagerung der öffentlichen Einrichtung | Standortverlagerung der öffentlichen Verwaltung | Standortverlagerung der öffentlich-rechlichen Anstalt ]


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

Staatsangehöriger eines Mitgliedstaats der Europäischen Union | Staatsangehörige eines Mitgliedstaats der Europäischen Union | Staatsangehöriger eines Mitgliedstaats der EU | Staatsangehörige eines Mitgliedstaats der EU | Staatsangehöriger eines EU-Mitgliedstaats | Staatsangehörige eines EU-Mitgliedstaats | Angehöriger eines Mitgliedstaats der Europäischen Union | Angehörige eines Mitgliedstaats der Europäischen Union | Angehöriger eines Mitgliedstaats der EU | Angehörige eines Mitgliedstaats der EU | Angehöriger eines EU-Mitgliedstaats | Angehörige eines EU-Mitgliedstaats | EU-Angehöriger | EU-Angehörige | EU-Bürger | EU-Bürgerin | Unionsbürger | Unionsbürgerin
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin d'assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: les procédures relatives à l'octroi, au retrait et à la révision de l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination ainsi qu'en matière de supervision de l'accréditation des organismes payeurs; les règles relatives aux travaux et aux contrôles sur lesquels repose la déclaration de gestion des organismes payeurs, le fonctionnement de l'organisme de coordination et la notification des informations à la Commission par cet organisme de coordination; les rè ...[+++]

Um einheitliche Bestimmungen zur Durchführung dieser Verordnung zu gewährleisten, sollten der Kommission Durchführungsbefugnisse in Bezug auf Folgendes übertragen werden: die Verfahren zur Erteilung, zum Entzug und zur Überprüfung der Zulassung der Zahlstellen und Koordinierungsstellen sowie für die Überwachung der Zulassung der Zahlstellen; die Vorschriften über die Arbeiten und Kontrollen, die der Verwaltungserklärung der Zahlstellen zugrunde liegen müssen, die Arbeitsweise der Koordinierungsstelle und die Übermittlung von Informationen an die Kommission durch diese Koordinierungsstelle; die Vorschriften über die Aufgaben der Beschei ...[+++]


il possède les connaissances nécessaires pour effectuer les examens visés à l'article 87 concernant les organismes de quarantaine de l'Union ou les organismes nuisibles faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, les organismes de quarantaine de zone protégée et les organismes réglementés non de quarantaine de l'Union susceptibles de toucher les végétaux, produits végétaux et autres objets concernés, et concernant les signes de la présence de ces organismes nuisibles, les symptômes qu'ils causent et les moyens de prévenir l'apparition et la dissémination de ces organismes nuisibles.

Er verfügt über die notwendigen Kenntnisse, um die Untersuchungen nach Artikel 87 im Hinblick auf Unionsquarantäneschädlinge oder Schädlinge, für die gemäß Artikel 30 Absatz 1 erlassene Maßnahmen gelten, Schutzgebiet-Quarantäneschädlinge und unionsgeregelte Nicht-Quarantäneschädlinge durchzuführen, die die betreffenden Pflanzen, Pflanzenerzeugnisse und anderen Gegenstände befallen könnten, sowie über die notwendigen Kenntnisse im Hinblick auf Anzeichen für das Auftreten solcher Schädlinge, die von ihnen ausgelösten Symptome und die Mittel zur Verhinderung des Auftretens und der Verbreitung dieser Schädlinge.


3. Lorsqu'il ressort d'une évaluation qu'un organisme nuisible ne figurant pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union répond pour le territoire de l'Union aux conditions énumérées à l'article 3, ou qu'un organisme nuisible figurant sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union ne répond plus à une ou à plusieurs de ces conditions, la Commission modifie, au moyen d'actes d'exécution, l'acte d'exécution visé au paragraphe 2 du présent article soit en inscrivant l'organisme nuisible concerné à cette liste, soit en le retirant de cette liste.

(3) Sofern eine Bewertung ergibt, dass ein in der Liste der Unionsquarantäneschädlinge nicht aufgeführter Schädling in Bezug auf das Gebiet der Union die Bedingungen des Artikels 3 erfüllt oder dass ein in der Liste der Unionsquarantäneschädlinge aufgeführter Schädling eine oder mehrere dieser Bedingungen nicht mehr erfüllt, ändert die Kommission im Wege von Durchführungsrechtsakten den in Absatz 2 dieses Artikels genannten Durchführungsrechtsakt entsprechend, indem sie den betreffenden Schädling der Liste hinzufügt oder hiervon entfernt.


Le Ministre procède au besoin à la désignation d'office d'un organisme certificateur pour examiner la demande ou l'activité d'un opérateur. Art. 73. § 1. La certification de la conformité des produits aux exigences reprises dans le cahier des charges ou la fiche technique lié à une appellation d'origine, une indication géographique ou une spécialité traditionnelle garantie, est confiée, tel qu'autorisé, pour un produit agricole ou une denrée alimentaire, par l'article 37, § 1, b), du Règlement (UE) n° 1151/2012, pour un produit vinicole, l'article 90, alinéa 2, du Règlement (UE) n° 1306/2013, pour un produit vinicole aromatisé, l'artic ...[+++]

Art. 73 - § 1 - Wie dies für ein Agrarerzeugnis oder Lebensmittel in Artikel 37 § 1 b) der Verordnung (EU) Nr. 1151/2012, für ein Weinerzeugnis in Artikel 90 Absatz 2 der Verordnung (EU) Nr. 1306/2013, für ein aromatisiertes Weinerzeugnis in Artikel 23 § 1 b) der Verordnung (EU) Nr. 251/2014, für Spirituosen in Artikel 22 § 1 zweiter Gedankenstrich der Verordnung (EG) Nr. 110/2008 zugelassen ist, wird die Zertifizierung der Übereinstimmung der Erzeugnisse mit den im Lastenheft oder in der technischen Unterlage in Verbindung mit einer Ursprungsbezeichnung, einer geografischen Angabe oder einer garantiert traditionellen Spezialität angegeb ...[+++]


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Art. 12. En application des articles 48 à 51 et 53 du Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité, l'organisme payeur ou l'organisme à qui il délègue tout ou partie de ses missions de contrôle, vérifie au moyen de contrôle administratif, effectué par échantillonnage et sur place le respect des dispositions prévues en vertu du présent arrêté.

Art. 12 - In Anwendung der Artikel 48 bis 51 und 53 der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 809/2014 der Kommission vom 17. Juli 2014 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EU) Nr. 1306/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich des integrierten Verwaltungs- und Kontrollsystems, der Maßnahmen zur Entwicklung des ländlichen Raums und der Cross-Compliance prüft die Zahlstelle oder die Einrichtung, der sie einen Teil oder die Gesamtheit ihrer Kontrollaufgaben anvertraut, anhand von administrativen Kontrollen durch unangekündigte, vor Ort vorgenommene Kontrollbesuche, ob die kraft vorliegenden Erlasses vorgesehenen Best ...[+++]


Si la demande d'annulation, jugée recevable par la Commission, est communiquée à la Belgique en application, selon le cas, de l'article 23, § 1 du Règlement (CE) n° 607/2009 ou de l'article 20, § 1, du Règlement (UE) n° 716/2013, le service transmet sans délai la demande d'annulation : 1° à tout producteur wallon utilisant sous certification la ou les dénominations enregistrées faisant l'objet de la demande; 2° aux organismes certificateurs en charge du contrôle du respect du cahier des charges ou de la fiche technique; 3° au demandeur, pour autant qu'il existe toujours, qui a présenté la demande d'enregistrement de la ou des dénominat ...[+++]

§ 2 - Wenn der von der Kommission als zulässig erachtete Antrag auf Löschung Belgien in Anwendung je nach Fall von Artikel 23 § 1 der Verordnung (EG) Nr. 607/2009 oder von Artikel 20 § 1 der Verordnung (EU) Nr. 716/2013 übermittelt wird, leitet die Dienststelle den Antrag auf Löschung unverzüglich weiter: 1° an jeden wallonischen Erzeuger, der die eingetragene(n) Bezeichnung(en), die Gegenstand des Antrags ist(sind) unter Zertifizierung benutzt; 2° an die bescheinigenden Stellen, die mit der Kontrolle der Einhaltung des Lastenheftes oder der technischen Unterlage beauftragt sind; 3° an den Antragsteller, der den Antrag auf Eintragung d ...[+++]


12 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon instituant un Comité de suivi de l'organisme payeur, précisant l'exercice des compétences de ce dernier en matière de contrainte, et habilitant le Ministre de l'Agriculture afin de déterminer la procédure de désignation et de suivi d'organismes délégués Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la Politique agricole commune, et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil; Vu le ...[+++]

12. MAI 2016 - Erlaß der Wallonischen Regierung zur Einrichtung eines Ausschusses zur Überwachung der Zahlstelle, zur Erläuterung der Ausübung ihrer Zuständigkeiten in Sachen Zwangsbeitreibung, und zur Ermächtigung des Ministers für Landwirtschaft im Hinblick auf die Festlegung des Verfahrens zur Bestimmung und Überwachung von beauftragten Stellen Die Wallonische Regierung, Aufgrund der Verordnung (EU) Nr. 1306/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 17. Dezember 2013 über die Finanzierung, die Verwaltung und das Kontrollsystem der Gemeinsamen Agrarpolitik und zur Aufhebung der Verordnungen (EWG) Nr. 352/78, (EG) Nr. 165/94, (EG) Nr. 2799/98, (EG) Nr. 814/2000, (EG) Nr. 1200/2005 und Nr. 485/2008 des Rates; Aufgrund der delegi ...[+++]


Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° le Code : le Code wallon de l'Agriculture; 2° Organisme délégué : personne à laquelle l'organisme payeur a délégué les missions qui lui sont conférées par la réglementation européenne; 3° le règlement n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 : le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la Politique Agricole Commune, et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil relatifs aux Fonds européens ...[+++]

Artikel 1 - Für die Anwendung des vorliegenden Erlasses gelten folgende Definitionen: 1° Gesetzbuch: das wallonische Gesetzbuch über die Landwirtschaft; 2° Beauftragte Stelle: die Person, die die Zahlstelle mit den Aufgaben beauftragt hat, die ihr nach europäischem Recht obliegen; 3° Verordnung Nr. 1306/2013 vom 17. Dezember 2013: die Verordnung (EU) Nr. 1306/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 17. Dezember 2013 über die Finanzierung, die Verwaltung und das Kontrollsystem der Gemeinsamen Agrarpolitik und zur Aufhebung der Verordnungen (EWG) Nr. 352/78, (EG) Nr. 165/94, (EG) Nr. 2799/98, (EG) Nr. 814/2000, (EG) Nr. 1200 ...[+++]


Il convient que les organismes nationaux d’accréditation dont la conformité aux exigences du présent règlement a été démontrée et qui ont passé avec succès l’évaluation par les pairs organisée par l’organisme reconnu conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 765/2008 soient réputés répondre aux exigences de procédure imposées aux organismes nationaux d’accréditation, telles que les exigences concernant la structure de ces organismes, la mise en place d’un processus de garantie des compétences, l’établissement des procédures et du système de gestion nécessaires, ainsi que la mise en place de dispositions propres à garantir la confi ...[+++]

Bei nationalen Akkreditierungsstellen, die nachweislich den Anforderungen dieser Verordnung entsprechen und bereits erfolgreich die von der anerkannten Stelle gemäß Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 765/2008 organisierte Beurteilung unter Gleichrangigen durchlaufen haben, sollte davon ausgegangen werden, dass sie die verfahrenstechnischen Anforderungen an nationale Akkreditierungsstellen erfüllen — wie die Anforderungen an die Struktur einer nationalen Akkreditierungsstelle, die Einführung eines Kompetenzprozesses, die Einführung der Verfahren, des Managementsystems und der Vorkehrungen, die erforderlich sind, um die Vertraulichkeit der ...[+++]


[24] Les directives sur les marchés publics entendent par «pouvoirs adjudicateurs», «l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public», où par «organismes de droit public» on entend «tout organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et ayant la personnalité juridique et dont, soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise ...[+++]

[24] Öffentliche Auftraggeber im Sinne der Richtlinien über öffentliche Aufträge sind "der Staat, Gebietskörperschaften, Einrichtungen des öffentlichen Rechts und Verbände, die aus einer oder mehreren dieser Körperschaften oder Einrichtungen bestehen. Als Einrichtung des öffentlichen Rechts gilt jede Einrichtung, die zu dem besonderen Zweck gegründet wurde, im Allgemeininteresse liegende Aufgaben zu erfuellen, die nicht gewerblicher Art sind, und die Rechtspersönlichkeit besitzt und die überwiegend vom Staat, von Gebietskörperschaften oder von anderen Einrichtungen des öffentlichen Rechts finanziert wird oder die hinsichtlich ihrer Leitu ...[+++]




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Date index: 2021-10-23
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