Übersetzung für "Pacte de quota litis " (Französisch → Deutsch) :

pacte d'honoraires | pacte d'honoraires d'avocat | pacte de quota litis | pactum de quota litis

champartie | pacte de quota litis

accord d'honoraires conditionnels | pacte de quota litis

De même, l’opposition de nombreux avocats, dans plusieurs pays, au pacte de quota litis ne doit pas non plus être remise en question.

Puis-je vous rappeler, Mme Kroes, que l’interdiction du pacte de quota litis a également été acceptée par les tribunaux nationaux.

C'est pourquoi l'UE, dont le marché est déjà largement ouvert aux exportations des pays d'Afrique, de la Méditerranée et des pays du Pacte Andin et de l'Amérique Centrale - ces derniers dans le cadre de la lutte contre la drogue, - a pris une décision sans précédent mais qu'elle escompte bien voir imitée par les autres pays industrialisés et les pays émergents comme le Brésil, à savoir l'accès à droit zéro et sans quota pour toutes les exportations industrielles et agricoles en provenance des PMA, toutes sauf les armes (EBA) au marché ...[+++] communautaire.

IVORGANISATIONS REGIONALES DE PECHE (ORP) - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc485813057 \h IVL'ENVIRONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE PAGEREF _Toc485813058 \h VIATELIERS REGIONAUX DE PECHE PAGEREF _Toc485813059 \h VIRELATIONS AVEC LE MAROC PAGEREF _Toc485813060 \h VIL'AVENIR DU VOLET EXTERNE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE PAGEREF _Toc485813061 \h VIIEVALUATION A MI-PARCOURS DES PROGRAMMES PLURIANNUELS (POPs) PAGEREF _Toc485813062 \h VIIREEXAMEN DES TACs ET QUOTAS 2000 POUR L'ANCHOIS PAGEREF _Toc485813063 \h VIIPOINTS DIVERS PAGEREF _Toc485813064 \h VIII?Pêche non-réglementée de l'aiglefin PAGEREF _Toc485813065 \h VIII?Prises accessoires de dauphins PAGEREF _Toc485813066 \h VIIIPOINTS APPROUVES SANS DEBATE ...[+++]NVIRONNEMENT PAGEREF _Toc485813067 \h VIII--Couche d'ozone PAGEREF _Toc485813068 \h VIIIRELATIONS EXTERIEURES PAGEREF _Toc485813069 \h IX--Albanie PAGEREF _Toc485813070 \h IX--Pacte de stabilité / Processus de Royaumont PAGEREF _Toc485813071 \h IX--Accord de Partenariat ACP-CE PAGEREF _Toc485813072 \h IXBUDGET PAGEREF _Toc485813073 \h X--Budget rectificatif et supplémentaire PAGEREF _Toc485813074 \h X--Discipline budgétaire PAGEREF _Toc485813075 \h XECOFIN PAGEREF _Toc485813076 \h X--Accès aux activités des établissements de monnaie électronique PAGEREF _Toc485813077 \h X