Übersetzung für "Parti pris " (Französisch → Deutsch) :

Moerman, E. Derycke, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 3 septembre 2015 en cause de Dimitry Moedaert et Vinciane Schoonbroodt contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 septembre 2015, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé une question préjudicielle qui, par ordonnance de la Cour du 14 octobre 2015, a été reformulée comme suit : « Les articles 132bis et 136 du CIR 1992, interprétés comme considérant à charge les seuls enfants qui ont leur domicile fiscal chez l'un des parents du ménage dont ...[+++] ils font partie, violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'ils traitent différemment, - d'une part, les parents d'un ménage comprenant des enfants nés de lits différents, dont certains sont en garde alternée ou égalitaire et sont domiciliés dans ce ménage et, - d'autre part, les parents d'un ménage comprenant des enfants nés de lits différents, dont certains sont en garde alternée ou égalitaire et ne sont pas domiciliés dans ce ménage, les premiers voyant la totalité des enfants faisant partie de leur ménage pris en compte pour le calcul de la quotité exemptée (la moitié de l'avantage fiscal correspondant aux enfants en garde égalitaire étant ensuite déduite du total), les seconds voyant uniquement les enfants domiciliés avec eux pris en compte pour le calcul de la quotité exemptée, à l'exclusion des autres enfants non communs, nés d'une autre union, (la moitié de l'avantage fiscal correspondant aux enfants en garde égalitaire étant ensuite ajoutée au total) ?

En outre, sans préjudice de l'article 1220, §§ 2 et 3, aucun remplacement ne peut être demandé après l'ouverture des opérations, à moins que la partie requérante n'ait pris connaissance de son motif qu'ultérieurement (alinéa 3).

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 4 janvier 2016 en cause de Marie-Rose D'Haeyer contre Vincent Lefevre, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 janvier 2016, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 827, 1017 et 1022 du Code judiciaire, pris isolément ou non, ne créent-ils pas une discrimination entre la partie qui succombe sur le fond et qui a droit si elle le demande et à condition de se t ...[+++]rouver dans les conditions pour ce faire à une diminution ou à une absence de payement d'une indemnité de procédure (en l'hypothèse d'une application de l'article 1017 du Code judiciaire vu la qualité des parties) et la partie qui se désiste de l'instance et qui ne peut, si l'interprétation selon laquelle l'article 1022 du Code judiciaire et l'arrêté royal y lié ne s'appliquent pas à l'hypothèse du désistement est retenue, revendiquer pareil droit, ce qui revient à poser la question de savoir si la partie qui se désiste est une partie qui, au sens de l'article 1022 du Code judiciaire, succombe ou non, impliquant un régime unifié ou non, selon la réponse qu'apportera la Cour ?

Nous sommes tous au courant, je regrette de le dire, de la complicité et de la subordination de certains responsables politiques européens face à la domination de l’administration américaine et de la tendance du gouvernement israélien à mésestimer l’Europe, la Russie et les Nations unies en tant qu’interlocuteurs, parce qu’il considère à tort qu’ils ont un parti pris en faveur des Palestiniens: à tort en ce sens qu’il ne s’agit pas d’une question de parti pris mais de ne pas renoncer à la loi et à la justice.

Les procureurs, en Italie - dont nous nous plaignons tant ils sont de parti pris, parfois trop de parti pris - sont certainement meilleurs que les parquets européens et les procureurs européens qui seraient créés par cette directive !" J'ai donc décidé de voter pour, parce que la sûreté de la justice est certainement la plus importante des garanties pour tout citoyen, où que cela soit dans le monde.

- (IT) Monsieur le Président, je dois dire que je suis réellement perplexe - et je ne le dis pas par parti pris - à l'égard de ce rapport, surtout à la lumière de l'expérience de ces deux années pendant lesquelles, en qualité de vice-président du groupe des droits de l'homme à l'Assemblée ACP, je suis à l'origine d'une grande partie des efforts visant à promouvoir les droits des femmes à la liberté.