Übersetzung für "Parti social-démocrate allemand " (Französisch → Deutsch) :

Parti national démocrate d'Allemagne | Parti national-démocrate allemand | NPD [Abbr.]

Parti social-démocrate | Parti social-démocrate des travailleurs | Parti travailliste social-démocrate | SAP [Abbr.]

Parti populaire social-démocrate | Parti populiste social démocrate | Parti social-démocrate populiste | PPSD [Abbr.] | PSDP [Abbr.]

Parti social-démocrate de Slovaquie variante: Parti social-démocrate slovaque [ SDSS ]

parti social-démocrate

Ainsi, en limitant le champ d'application du décret ' Airbag ' à la partie de langue française du territoire de la Région wallonne, le législateur décrétal a créé, à l'égard des personnes domiciliées en tant qu'indépendant ou qui ont leur siège social dans la partie de langue allemande du territoire de la Région wallonne, une différence de traitement qui est incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6, § 1, VI, alinéa 1, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ».

Par son arrêt n° 141/2015 du 15 octobre 2015, en réponse aux questions préjudicielles posées par le Conseil d'Etat par son arrêt n° 228.562 du 29 septembre 2014, la Cour a dit pour droit : « L'article 1, § 1, et l'article 3, alinéa 1, 1°, a), et 2°, a), du décret de la Région wallonne du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal violent les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6, § 1, VI, alinéa 1, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qu'ils excluent de leur champ d'application les personnes qui sont domiciliées ou qui ont leur siège social dans la ...[+++]partie de langue allemande du territoire de la Région wallonne ».

En l'espèce, la Cour a, par son arrêt n° 141/2015 précité, constaté l'incompatibilité des articles 1, § 1, et 3, alinéa 1, 1°, a), et 2°, a), du décret « Airbag » avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6, § 1, VI, alinéa 1, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qu'ils excluent de leur champ d'application les personnes qui sont domiciliées ou qui ont leur siège social dans la partie de langue allemande du territoire de la Région wallonne.

Ainsi, en limitant le champ d'application du décret « Airbag » à la partie de langue française du territoire de la Région wallonne, le législateur décrétal a créé, à l'égard des personnes domiciliées en tant qu'indépendant ou qui ont leur siège social dans la partie de langue allemande du territoire de la Région wallonne, une différence de traitement qui est incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6, § 1 , VI, alinéa 1 , 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.