Übersetzung für "Partie adverse " (Französisch → Deutsch) :

L'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lorsque, comme en l'espèce, il est interprété comme permettant de présumer de façon identique, d'une part, la perte d'intérêt d'une partie requérante qui n'a pas déposé dans les délais de mémoire ampliatif dans le cadre d'une procédure en annulation ordinaire et, d'autre part, la perte d'intérêt d'une partie requérante qui n'a pas déposé dans les délais de mémoire ampliatif dans le cadre d'une procédure en annulation suivant un arrêt de suspension de l'acte attaqué et une renonciation à poursuivre la procédure de la partie adverse ?

2. L'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lorsque, comme en l'espèce, il est interprété comme permettant de présumer la perte d'intérêt de la partie requérante dans le cadre précité alors qu'elle ne permet pas au Conseil d'Etat de vérifier l'intérêt à agir de la partie intervenante, alors même que celle-ci intervient en soutien d'une partie adverse qui n'a pas demandé la poursuite de la procédure ?

Dans le quatrième moyen, les parties requérantes allèguent entre autres que l'article 44/10, § 2, alinéa 1, 4°, de la loi sur la fonction de police, tel qu'il a été inséré par l'article 19 de la loi attaquée, n'est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec les principes de l'égalité des armes et des droits de la défense, en ce que les services de police peuvent utiliser des données provenant des archives de la B.N.G. pour se défendre en justice, alors que la partie adverse ne le peut pas.

Lorsqu'une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, le Tribunal du brevet communautaire peut ordonner que ces preuves soient produites par la partie adverse, sous réserve qu'il existe des conditions garantissant la protection des informations confidentielles.

1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

Dans les États membres où la partie qui succombe est condamnée à régler les frais de la partie adverse, l'aide judiciaire couvre, si le bénéficiaire succombe, les frais de la partie adverse dès lors qu'elle aurait couvert ces frais si le bénéficiaire avait eu son domicile ou sa résidence habituelle dans l'État membre du for.