Übersetzung für "Pas de chat " (Französisch → Deutsch) :

Art. 4. § 1. Le vétérinaire qui procède à la stérilisation d'un chat délivre une attestation reprenant la date de stérilisation ainsi que l'identification du chat, le cas échéant, ou sa description.

Art. 19. Ont accès à la base de données : 1° les responsables, pour toutes les données qui concernent leurs chats; 2° les autorités compétentes en application de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux; 3° les vétérinaires, les refuges et toute personne qui dispose du numéro de microchip de l'animal, pour les données nécessaires pour retrouver le responsable d'un chat errant, perdu ou abandonné; 4° les vétérinaires, pour toutes les don ...[+++]nées qui concernent les chats et pour lesquelles le responsable demande d'y apporter des modifications.

Cette base de données a pour but de permettre : 1° une recherche efficace du responsable lorsqu'un chat abandonné ou perdu est trouvé; 2° un contrôle du respect de l'obligation d'identification et de stérilisation des chats; 3° un contrôle du respect des conditions d'agrément des refuges agréés et des élevages agréés; 4° de contrôler le commerce et les mouvements des chats.

III. - Procédure d'enregistrement Art. 15. Après avoir identifié le chat, le vétérinaire : 1° encode, dans les huit jours, dans la base de données, les informations relatives au chat et au responsable; 2° atteste l'exactitude des données à l'aide de sa carte d'identité électronique; 3° remet au responsable la preuve d'enregistrement, visée à l'article 7.

I. - Dispositions générales Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° "le Ministre" : le Ministre du Bien-être animal; 2° "le Service" : la Direction de la Qualité, du Département du Développement de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie; 3° "le responsable" : la personne physique, propriétaire ou détentrice d'un chat, qui exerce habituellement sur lui une gestion ou une surveillance directe; 4° "le refuge agréé" : le refuge pour animaux agréé conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditio ...[+++]ns d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux; 5° "l'élevage agréé": l'élevage de chats agréé conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux; 6° "l'identification" : le placement d'une marque individuelle, indélébile et unique.

28 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'identification et l'enregistrement des chats Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 7, remplacé par la loi programme du 22 décembre 2003 et complété par la loi du 27 décembre 2012; Vu le rapport établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensembl ...[+++]e des politiques régionales; Vu l'avis 07/2016 de la Commission de la Protection de la Vie privée, donné le 24 février 2016; Vu l'avis 58.786/4 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif au plan pluriannuel de stérilisation des chats domestiques; Sur la proposition du Ministre du Bien-être animal;