Quant au montant de l'amende administrative, dès lors que son minimum était fixé à 100 euros, il n'était pas déraisonnable de ne pas permettre au fonctionnaire, et par conséquent au Tribunal de première instance de Bruxelles, de descendre en dessous de ce minimum.
Da der Mindestbetrag der administrativen Geldbusse 100 Euro betrug, war es nicht unvernünftig, es dem Beamten und folglich dem Gericht erster Instanz Brüssel nicht zu erlauben, diesen Mindestbetrag zu unterschreiten.
