Übersetzung für "Place de jeux pour enfants " (Französisch → Deutsch) :

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 mai 2016 en cause de Fernando Santin y Ogueta contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mai 2016, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 132bis du Code des impôts sur les revenus, tel qu'il a été inséré par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, modifiant la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales et autres, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il établit une différence de traitement entre certaines catégories de contribuables, à savoir, d'une part, les contribuables qui exercent conjoi ...[+++]ntement avec l'autre parent l'autorité parentale sur un enfant commun et qui peuvent produire une convention enregistrée ou homologuée ou une décision judiciaire et peuvent obtenir les suppléments de montant exempté d'impôts pour personnes à charges et, d'autre part, les contribuables qui exercent conjointement avec l'autre parent l'autorité parentale sur un enfant commun et qui ont convenu verbalement d'organiser et de mettre en place réellement un système de répartition égalitaire, qu'ils prouvent par toute voie de droit, mais qui n'a été ni ratifié, entériné, homologué par convention ni ordonné par décision de justice et que le taxateur n'ignore ni ne conteste cette situation de fait ?

Dans la mise en balance des différents intérêts en jeu, l'intérêt de l'enfant occupe une place particulière du fait qu'il représente la partie faible dans la relation familiale.

Dans la justification d'un amendement à propos de l'insertion d'un article 10, nouveau, dans la loi du 20 juillet 1971, il a été indiqué ce qui suit : « L'octroi de prestations familiales à charge de l'Etat pour des enfants placés à charge d'une autorité publique ne paraît guère s'indiquer » (Doc. parl., Sénat, 1970-1971, n° 576, p. 8).

A la date de conclusion du prêt, l'emprunteur : 1° est inscrit depuis moins de cinq ans à la Banque-Carrefour des Entreprises ou à un organisme de sécurité sociale des indépendants dans le cas où une inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises n'est pas obligatoire; 2° a un siège d'exploitation établi en Région wallonne; 3° n'exerce pas une activité ou n'a pas un objet consistant, à titre exclusif ou principal : a) en la prestation de services financiers au profit de tiers; b) à effectuer des placements de trésorerie; c) dans le placement collectif de capitaux; d) en la construction, l'acquisition, la gestion, l'aménagement, l ...[+++]a vente, ou la location de biens immobiliers pour compte propre, ou la détention de participations dans des sociétés ayant un objet similaire; e) en une société dans laquelle des biens immobiliers ou autres droits réels sur de tels biens sont placés, dont des personnes physiques qui exercent un mandat ou des fonctions visés à l'article 32, alinéa 1, 1°, du Code des impôts sur les revenus, leur conjoint ou leurs enfants lorsque ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ceux-ci, ont l'usage; et 4° ne fait pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et ne se trouve pas dans les conditions d'une procédure collective d'insolvabilité.

La place isolée de la Belgique en Europe a été ainsi relevée dès lors que la législation « ne permet pas à la femme de transmettre son nom à l'enfant selon l'une ou l'autre modalité retenue par ses pays voisins » (ibid.) : « Un des objectifs majeurs de cette réforme est d'assurer à la femme la possibilité de transmettre son nom à l'enfant, possibilité que la loi restreint jusqu'à maintenant.

L'association de la classification par âge et des descripteurs permet aux parents et à ceux qui achètent des jeux pour les enfants de s'assurer que les jeux sont adaptés à l'âge des enfants auxquels ils sont destinés.