Übersetzung für "Plan d'action en faveur du marché unique " (Französisch → Deutsch) :

plan d'action en faveur du marché unique | Plan d'action pour le marché unique | PAMU [Abbr.]

programme pour le marché unique | programme pour le marché unique en faveur de l'emploi, de la croissance et de l'investissement

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

exécuter des plans d'action en faveur de la biodiversité

plan d'action en faveur de l'interconnexion entre bibliothèques

Ce programme comporte obligatoirement : 1° le plan du périmètre définitif localisant les opérations projetées visées à l'article 3, § 2, 1° à 4°; 2° un schéma directeur couvrant l'ensemble du périmètre définitif et précisant la nature des opérations ainsi que le calendrier de réalisation desdites opérations; 3° une liste des immeubles concernés par le programme ainsi que, s'ils sont occupés, la liste des occupants; en cas de nécessité, ces listes peuvent être modifiées en cours d'opération; 4° une description précise des acquisitions et travaux à réaliser pour chacune des opérations du programme; 5° une description des travaux proje ...[+++]tés en exécution de l'article 3, § 2, 2°; 6° une description des actions et partenariats visées à l'article 3, § 6; 7° une description des actions [visés] à l'article 3, § 7; 8° le plan financier de l'opération globale établi sur six ans; 9° tout document ou information complémentaire jugé utile par le Ministre ou son délégué; 10° un rapport sur la situation et l'évolution probable du marché immobilier dans le périmètre de revitalisation, ainsi que l'énumération des propositions de mesures visant à juguler la spéculation; 11° un programme de sauvegarde du patrimoine qui comprend, pour les biens immeubles concernés, l'énumération des mesures conservatoires; 12° un inventaire des biens situés dans le périmètre éligible qui sont la propriété des pouvoirs publics ainsi que leur destination et leur utilisation.

Cette intention s'est traduite par plusieurs décisions du Gouvernement : - 29 mai 2015 : adoption du Plan Marshall 4.0 qui prévoit, dans l'axe IV, d'utiliser [dans les actions liées à la rénovation énergétique des bâtiments], les clauses sociales, environnementales et éthiques dans les marchés publics afin de soutenir les actions de formation dans ces métiers spécifiques; - 22 octobre 2015 et 28 avril 2016 : décisions du Gouvernement wallon d'amp ...[+++]lifier la dynamique des clauses sociales en Wallonie.

Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la sécurisation de la route N827 à hauteur de la traversée de Maldingen sur le territoire de la commune de Burg-Reuland, tels que figurés au plan numéro E/827/152.I.0768, visé par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale e ...[+++]t du Patrimoine.

Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation de la réhabilitation de la section Eiterbach-Setz de la route N626, entre Eiterbach et Setz, aux points métriques 5250 à 7250, sur les territoires des communes de Saint-Vith et Amel, tels que figurés aux plans numéros E/626/152.I.0212.1, E/626/152.I.0212.2 et E/626/152.I.0212.3, visés par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale e ...[+++]t du Patrimoine.