Übersetzung für "Plan de pénétration d’un marché " (Französisch → Deutsch) :

La demande comprend : 1° l'estimation du taux de subvention applicable à l'investissement envisagé; 2° l'estimation de la fraction subventionnable; 3° l'estimation de la date de mise en service industrielle; 4° en cas d'acquisition immobilière : a) l'estimation de la valeur effectuée par le comité d'acquisition ou le receveur de l'enregistrement; b) le plan parcellaire cadastral; 5° dans le cadre du marché public subventionné : a) le cahier spécial des charges définitif ayant servi de base pour l'appel à la concurrence; b) le pr ...[+++]ocès-verbal d'ouverture des offres; c) l'offre déposée par le soumissionnaire retenu; d) le rapport d'analyse des offres accompagné de la décision motivée du pouvoir adjudicateur approuvant l'attribution du marché.

Ce programme comporte obligatoirement : 1° le plan du périmètre définitif localisant les opérations projetées visées à l'article 3, § 2, 1° à 4°; 2° un schéma directeur couvrant l'ensemble du périmètre définitif et précisant la nature des opérations ainsi que le calendrier de réalisation desdites opérations; 3° une liste des immeubles concernés par le programme ainsi que, s'ils sont occupés, la liste des occupants; en cas de nécessité, ces listes peuvent être modifiées en cours d'opération; 4° une description précise des acquisitions et travaux à réaliser pour chacune des opérations du programme; 5° une description des travaux proje ...[+++]tés en exécution de l'article 3, § 2, 2°; 6° une description des actions et partenariats visées à l'article 3, § 6; 7° une description des actions [visés] à l'article 3, § 7; 8° le plan financier de l'opération globale établi sur six ans; 9° tout document ou information complémentaire jugé utile par le Ministre ou son délégué; 10° un rapport sur la situation et l'évolution probable du marché immobilier dans le périmètre de revitalisation, ainsi que l'énumération des propositions de mesures visant à juguler la spéculation; 11° un programme de sauvegarde du patrimoine qui comprend, pour les biens immeubles concernés, l'énumération des mesures conservatoires; 12° un inventaire des biens situés dans le périmètre éligible qui sont la propriété des pouvoirs publics ainsi que leur destination et leur utilisation.

Cette intention s'est traduite par plusieurs décisions du Gouvernement : - 29 mai 2015 : adoption du Plan Marshall 4.0 qui prévoit, dans l'axe IV, d'utiliser [dans les actions liées à la rénovation énergétique des bâtiments], les clauses sociales, environnementales et éthiques dans les marchés publics afin de soutenir les actions de formation dans ces métiers spécifiques; - 22 octobre 2015 et 28 avril 2016 : décisions du Gouvernem ...[+++]ent wallon d'amplifier la dynamique des clauses sociales en Wallonie.

Le Gouvernement peut fixer un seuil minimal de mise sur le marché wallon de biens ou de production de déchets à partir duquel l'imposition d'un plan de prévention est applicable.

Art. 2. Le Gouvernement charge le commissaire spécial : - d'initier et finaliser la procédure de recrutement d'un directeur-gérant; - d'initier et finaliser la procédure de recrutement d'un directeur de gestion immobilière; - de solutionner la problématique des logements inoccupés; - d'établir un plan financier d'investissements au minimum sur cinq ans (entretien et rénovation du patrimoine, dossiers d'ancrage, dossiers Pivert); - de suivre l'évolution de la juriste nouvellement engagée pour s'occuper des ...[+++]marchés publics; - de mettre en place une gestion dynamique du personnel (employés et régie); - d'élaborer des procédures internes; - de mettre en place des outils de bonne gouvernance.

Un volet important des mesures liées aux échanges commerciaux arrêtées dans cette partie du plan d'action consiste à impliquer d'autres grands consommateurs de bois et à trouver des moyens de travailler ensemble à l'élaboration d'un cadre plus large de restriction des volumes de bois récolté illicitement pénétrant sur leurs marchés.