Übersetzung für "Point d´appui de la transformation " (Französisch → Deutsch) :

En ce qui concerne les sanctions susceptibles d'être infligées en cas de recours abusif à la possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs, la Cour de justice a souligné à plusieurs reprises déjà que l'accord-cadre n'édicte pas une obligation générale de prévoir la transformation en un contrat à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée (CJUE, 4 juillet 2006, C-212/04, Adeneler, point 91; 3 juillet 2014, C-362/13, C-363/13 et C-407/13, Fiamingo e.a., point 64; 26 novembre 2014, C-2 ...[+++]2/13, C-61/13 à C-63/13 en C-418/13, Mascolo e.a., point 80).

Définitions Aux fins de la présente annexe, on entend par : 1) substance dangereuse : une substance classée comme dangereuse du fait qu'elle répond aux critères énoncés à l'annexe I, parties 2 à 5, du Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les Directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le Règlement (CE) n° 1907/2006; 2) métal lourd : tout composé d'antimoine, d'arsenic, de cadmium, de chrome (VI), de cuivre, de plomb, de mercure, de nickel, de sélénium, de tellure, de thallium et d'étain ainsi que ces matériaux sous forme métallique, pour autant qu'ils soient classés comme su ...[+++]bstances dangereuses; 3) polychlorobiphényles et polychloroterphényles ("PCB") : les PCB tels qu'ils sont définis à l'article 2, point a), de la Directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles; 4) métaux de transition : tous les métaux suivants : tout composé de scandium, vanadium, manganèse, cobalt, cuivre, yttrium, niobium, hafnium, tungstène, titane, chrome, fer, nickel, zinc, zirconium, molybdène et tantale, ainsi que ces matériaux sous forme métallique, pour autant qu'ils soient classés comme substances dangereuses; 5) stabilisation : les processus qui modifient la dangerosité des constituants des déchets et transforment des déchets dangereux en déchets non dangereux; 6) solidification : les processus qui modifient seulement l'état physique des déchets au moyen d'additifs sans modifier leurs propriétés chimiques; 7) déchets partiellement stabilisés : les déchets qui, après stabilisation, contiennent des constituants dangereux qui n'ont pas été entièrement transformés en constituants non dangereux et sont susceptibles d'être libérés dans l'environnement à court, moyen ou long terme.

Sont en outre exclus, pour la totalité de leur activité économique, les assujettis qui effectuent de manière habituelle : 1° un travail immobilier au sens de l'article 19, § 2, alinéa 2, ainsi que les opérations y assimilées; 2° des livraisons de biens et des prestations de services pour lesquelles ils sont tenus de délivrer au client le ticket de caisse prévu à l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca; 3° des livraisons de matériaux usagés, de matériaux usagés ne pouvant pas être réutilisés en l'état, de déchets industriels et non industriels, de déchets de récupération, de déchets en partie ...[+++]transformés et de débris au sens de l'article 199, alinéa 1, point d), de la Directive 2006/112/CE.

iii)s’ils sont destinés à être transformés par une stérilisation sous pression ou par les méthodes visées à l’article 15, paragraphe 1, premier alinéa, point b), ou à être transformés en biogaz ou à être compostés.

s’ils sont destinés à être transformés par une stérilisation sous pression ou par les méthodes visées à l’article 15, paragraphe 1, premier alinéa, point b), ou à être transformés en biogaz ou à être compostés.

La participation du Timor Leste à l'accord est soumise à la disposition temporaire selon laquelle le Timor Leste bénéficie de l'aide financière de la Communauté en faveur des États ACP, conformément à l'article 3, point b), (appui à la coopération et à l'intégration régionales) du protocole financier en vigueur figurant à l'annexe I de l'accord, pour la période 2000-2005.