Übersetzung für "Politique du bien-être " (Französisch → Deutsch) :

Ministre-Président du Gouvernement de la Région flamande Geert BOURGEOIS Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille Jo VANDEURZEN Ministre-Président de la Région wallonne Paul MAGNETTE Ministre wallon des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine Maxime PREVOT Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone Oliver PAASCH Ministre de la Communauté germanophone de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales Antonios ANTONIADIS Président du Collège réuni de la Commission communautaire commune Rudi VERVOORT Membre du Collège Réuni, compétente pour la ...[+++]politique de l'Aide aux personnes, les prestations familiales et le Contrôle des films Céline FREMAULT Membre du Collège Réuni, compétent pour la politique de l'Aide aux personnes, les prestations familiales et le Contrôle des films Pascal SMET

Il résulte de ce qui précède que bien que la réglementation en cause ait des liens avec la politique de l'emploi, l'élément prépondérant de la situation juridique réglée - et, partant, l'objet réel et concret de la mesure en cause - se situe au niveau de l'aide aux entreprises dans le cadre de la politique d'expansion économique de la Région wallonne.

L'obligation de reprise implique pour le producteur dans le respect de la hiérarchie stipulée à l'article 1er, § 2, de : 1° développer la prévention quantitative et qualitative des déchets; 2° assurer ou renforcer la réutilisation; 3° assurer ou organiser l'enlèvement, la collecte sélective, le recyclage et toute autre valorisation ou gestion adaptée des biens ou déchets, en vue d'atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement; 4° mener les actions d'information et de sensibilisation nécessaires à l'atteinte des objectifs; 5° supporter les coûts des actions visées aux 1° à 4° en ce compris les mesures de sécurité contre le vol, les contrôles financiers et les analyses et inspections; 6° participer et contribuer, ainsi que le cas éch ...[+++]éant les autres intervenants dans la chaîne de commercialisation, à la politique régionale de lutte contre les incivilités en matière de déchets et de propreté publique, pour les biens, produits, matières et déchets concernés par celles-ci; 7° rapporter les données relatives aux biens, produits et matières mis sur le marché, aux flux collectés et traités et aux actions menées en exécution de l'obligation de reprise.

28 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'identification et l'enregistrement des chats Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 7, remplacé par la loi programme du 22 décembre 2003 et complété par la loi du 27 décembre 2012; Vu le rapport établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionale ...[+++]s; Vu l'avis 07/2016 de la Commission de la Protection de la Vie privée, donné le 24 février 2016; Vu l'avis 58.786/4 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif au plan pluriannuel de stérilisation des chats domestiques; Sur la proposition du Ministre du Bien-être animal;

25 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2013 déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, les articles 59ter, inséré par le décret du 27 octobre 2011, et 131, 6°, remplacé par le décret du 20 juillet 2005; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2013 déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue d'effectuer des travaux de réhabil ...[+++]itation et de restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2015 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juin 2015; Vu l'avis du Conseil d'Etat 58.656/4, donné le 11 janvier 2016 en application de l'article 84, § 2, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'avis du Conseil supérieur du Logement, donné le 5 novembre 2015; Vu le rapport du 3 décembre 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Sur la proposition du Ministre du Logement;

Il est nécessaire de fixer des règles claires, transparentes et équitables afin de définir une politique de retour efficace, constituant un élément indispensable d’une politique migratoire bien gérée.