Übersetzung für "Pompière " (Französisch → Deutsch) :

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - 9 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 août 2014 portant statut pécuniaire du personnel ambulancier non pompier des zones de secours. - Traduction allemande

La Cour de justice admet cependant qu'il peut arriver, dans des circonstances exceptionnelles, que les activités exercées par des forces d'intervention d'un service public de sapeurs-pompiers ne relèvent pas du champ d'application de la directive 2003/88/CE : « A cet égard, il convient de rappeler que, ainsi qu'il découle du point 61 de l'ordonnance Personalrat der Feuerwehr Hamburg, précitée, les activités exercées par des forces d'intervention d'un service public de sapeurs-pompiers - hormis le cas de circonstances exceptionnelles d'une gravité et d'une ampleur telles que l'objectif visant à assurer le bon fonctionnement des services indispensables à la protection des intérêts publics doit prévaloir provisoirement sur celui consistant à g ...[+++]arantir la sécurité et la santé des travailleurs affectés aux équipes d'intervention et de secours, circonstances qui ne sont pas en cause dans l'affaire au principal - relèvent du champ d'application de la directive 2003/88, de sorte que, en principe, l'article 6, sous b), de celle-ci s'oppose au dépassement du plafond de 48 heures prévu pour la durée maximale hebdomadaire de travail, y compris les services de garde » (ibid., point 44).

En revanche, le paragraphe 3, sous c), iii), dudit article 17 se réfère aux ' activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ', au nombre desquelles figurent notamment les ' services [...] de sapeurs-pompiers ', mais cette disposition prévoit une possibilité de dérogation non à l'article 6 de ladite directive, mais à d'autres dispositions de celle-ci (voir, par analogie, arrêt Pfeiffer e.a., précité, point 97).

Ainsi, la Cour de cassation a jugé que « l'arrêt, qui considère que l'obligation des pompiers de la ville de Dinant qui assurent une garde à domicile est uniquement de pouvoir être joints et de ' se tenir prêts à se présenter à la caserne dans un délai très court ', justifie légalement sa décision de ne pas considérer ces gardes inactives comme du temps de travail » (Cass., 18 mai 2015, S.13.0024.F).

[...] 49. Or, d'une part, l'article 6 de la directive 2003/88 n'est mentionné qu'à l'article 17, paragraphe 1, de celle-ci, alors qu'il est constant que cette dernière disposition vise des activités qui ne présentent aucun rapport avec celles accomplies par des sapeurs-pompiers.

Article 1. Les participants au concours de pêche organisé le samedi 2 avril 2016 le long de la Dendre, rive gauche à proximité de la caserne des pompiers de Lessines, par le club de pêche de Wannebecq, sont autorisés à pêcher ce jour-là sans être munis d'un permis de pêche régulier de la Région wallonne.