Übersetzung für "Porte-épée de Monterrey " (Französisch → Deutsch) :

La décision motivée du magistrat EPE portant demande d'autorisation adressée au juge de l'application des peines mentionne : 1° l'identité du condamné et, le cas échéant, du tiers visé à l'article 464/1, § 3; 2° les données de la décision passée en force de chose jugée qui font apparaître que l'EPE porte sur l'exécution d'une condamnation au paiement de confiscations, d'amendes et de frais de justice, après que le condamné ou un tiers visé à l'article 464/1, § 3, a été déclaré coupable d'une infraction visée à l'article 90ter, § 2 à 4; 3° le solde dû de la condamnation au paiement de la confiscation, de l'amende et des frais de justice; 4° les raisons pour lesquelles les actes d'exécution ordinaires n'ont pas suffi ou ne peuvent raisonna ...[+++]blement pas suffire pour atteindre l'objectif de l'EPE défini à l'article 464/1, § 1 ; 5° l'identité de la personne, le moyen de communication ou de communication électronique ou le lieu soumis à la surveillance; 6° la période proposée pendant laquelle la surveillance peut être pratiquée et qui ne peut excéder un mois à compter de la signature de l'autorisation accordée en vertu de l'article 464/20.

25. regrette que la Commission ne mentionne pas, dans son paquet de communications sur l'efficacité de l'aide, la fuite des capitaux comme risque majeur pour les économies des pays en développement; fait observer que la fuite des capitaux porte lourdement atteinte au développement de structures économiques viables dans ces pays et rappelle que l'évasion fiscale coûte chaque année plus aux pays en développement que ne leur rapporte l'AOD; engage la Commission à prévoir dans ses politiques des mesures destinées à empêcher la fuite des capitaux, conformément au Consensus de Monterrey, notamment une analyse objective des causes de la fuite ...[+++] des capitaux en vue de mettre un terme aux paradis fiscaux, dont certains sont situés sur le territoire de l'Union ou sont étroitement liés à des États membres;

25. regrette que la Commission ne mentionne pas, dans son paquet de communications sur l'efficacité de l'aide (COM(2008)0177), la fuite des capitaux comme risque majeur pour les économies des pays en développement; fait observer que la fuite des capitaux porte lourdement atteinte au développement de structures économiques viables dans ces pays et rappelle que l'évasion fiscale coûte chaque année plus aux pays en développement que ne leur rapporte l'AOD; engage la Commission à prévoir dans ses politiques des mesures destinées à empêcher la fuite des capitaux, conformément au consensus de Monterrey, notamment une analyse objective des ca ...[+++]uses de la fuite des capitaux en vue de mettre un terme aux paradis fiscaux, dont certains sont situés sur le territoire de l'Union ou sont étroitement liés à des États membres;

25. regrette que la Commission ne mentionne pas, dans son paquet de communications sur l'efficacité de l'aide (COM(2008)0177 ), la fuite des capitaux comme risque majeur pour les économies des pays en développement; fait observer que la fuite des capitaux porte lourdement atteinte au développement de structures économiques viables dans ces pays et rappelle que l'évasion fiscale coûte chaque année plus aux pays en développement que ne leur rapporte l'AOD; engage la Commission à prévoir dans ses politiques des mesures destinées à empêcher la fuite des capitaux, conformément au consensus de Monterrey, notamment une analyse objective des c ...[+++]auses de la fuite des capitaux en vue de mettre un terme aux paradis fiscaux, dont certains sont situés sur le territoire de l'Union ou sont étroitement liés à des États membres;