Übersetzung für "Porter atteinte à des intérêts " (Französisch → Deutsch) :

compromettre des intérêts (1) | porter atteinte à des intérêts (2)

compromettre des intérêts | porter atteinte à des intérêts

donner atteinte à | porter atteinte à

porter atteinte à une disposition

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

porter atteinte aux intérêts de la justice

porter atteinte aux intérêts de la justice

La requête ne satisfait à cette condition que pour les catégories de personnes suivantes : les personnes qui sont impliquées dans des phénomènes de police administrative (article 44/5, § 1, alinéa 1, 2°, et § 2), les membres d'un groupement national ou international susceptible de porter atteinte à l'ordre public visé à l'article 14 (article 44/5, § 1, alinéa 1, 3°, et § 2), les personnes susceptibles de porter atteinte aux personnes ou aux biens mobiliers et immobiliers à protéger et les pers ...[+++]onnes qui peuvent en être la cible (article 44/5, § 1, alinéa 1, 4°), les suspects d'un fait pénal et d'une infraction constatée par la police et sanctionnée administrativement (article 44/5, § 3, 1° et 2°) et les personnes enregistrées en police judiciaire pour un fait infractionnel commis dans le cadre du maintien de l'ordre public (article 44/5, § 1, alinéa 1, 6°).

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 30 mai 2016 en cause de l'Ordre des architectes contre la SA « DBFM Scholen van Morgen », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 juin 2016, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, interprété en ce sens que cette disposition n'habilite pas l'Ordre des architectes à ester en justice contre toute infraction aux lois et règlements protégeant le titre et la profession d'architecte ni en tan ...[+++]t que partie civile devant le juge pénal, sur citation directe ou non, ni en tant que demandeur devant le juge civil, soit afin d'obtenir la réparation d'un dommage, soit afin de requérir des mesures tendant à prévenir une infraction aux lois et règlements protégeant le titre et la profession d'architecte, bien qu'une association professionnelle puisse demander la réparation du dommage qui découle de l'atteinte aux intérêts qu'elle entend protéger et puisse ester en justice pour protéger les droits personnels auxquels peuvent prétendre ses membres en tant qu'associés, de sorte qu'elle peut également requérir des mesures devant le juge civil en tant que demandeur en vue de prévenir l'atteinte à un intérêt professionnel ?

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à ...[+++]porter atteinte aux intérêts de la justice.

Cette demande ne pourra être rejetée, par décision motivée, que : - si cette publicité est dangereuse pour l'ordre, les moeurs ou la sécurité nationale; - si les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des victimes ou des autres inculpés l'exigent; - si la publicité est de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice en raison des dangers qu'elle entraîne pour la sécurité des victimes ou des témoins ».