Übersetzung für "Poser " (Französisch → Deutsch) :

Concernant la demande des parties requérantes de poser une question préjudicielle relative à la violation, par l'article 68 du décret sur le permis d'environnement, des dispositions prévues par les directives précitées, il suffit d'observer qu'aux termes de l'article 267, premier alinéa, point b), du TFUE, la Cour de justice de l'Union européenne est certes compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur la validité et sur l'interprétation des actes des institutions de l'Union européenne mais n'est pas compétente pour statuer sur la validité du droit d'un Etat membre ou d'une entité de celui-ci.

Les parties requérantes dans l'affaire n° 6190 estiment qu'en ce qui concerne l'examen de constitutionnalité des articles 66, § 3, 90, § 2, 105, § 1, et 390, § 5, du décret sur le permis d'environnement, il est nécessaire de poser diverses questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne.

Un limiteur de débit peut être posé moyennant le respect des conditions suivantes : - en cas de persistance du défaut de paiement, le débiteur est prévenu par courrier du risque de limitation de débit dans un minimum de trente jours calendrier à compter de la date du courrier; - concomitamment, le distributeur prévient par écrit le CPAS; - sans engagement raisonnable du débiteur ou du CPAS quant à l'apurement de la dette et ce, dans un délai de trente jours calendrier à compter de la date du courrier visé au 1 tiret, le distributeur peut poursuivre la procédure de pose d'un limiteur de débit; il informe le débiteur de sa décision de poser un limiteur de débi ...[+++]t et de ses modalités d'exécution; - le distributeur a sept jours calendrier pour retirer le limiteur de débit après le paiement total des sommes dues».

· Fraude à la sécurité sociale: le fait de poser ou de s’abstenir de poser certains actes, en vue d’obtenir des prestations de sécurité sociale ou de tourner l’obligation de cotiser à la sécurité sociale, en violation du droit interne d’un État membre[56].

Chaque actionnaire devrait, en principe, avoir la possibilité de poser des questions en rapport avec les points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale et de recevoir des réponses, tandis que les règles relatives à la forme et aux délais à respecter pour poser les questions et y répondre devraient être déterminées par les États membres.

Fraude à la sécurité sociale : poser ou s'abstenir de poser certains actes, en vue d'obtenir des prestations de sécurité sociale ou de contourner l'obligation de cotiser à la sécurité sociale, en violation du droit interne d'un État membre.