Übersetzung für "Poste de direction " (Französisch → Deutsch) :

Elle comprend les éléments suivants : 1° des objectifs budgétaires pluriannuels globaux et transparents, exprimés en termes de déficit public, de dette publique ou par tout autre indicateur budgétaire synthétique, tel que les dépenses; 2° des prévisions pour chaque poste majeur de dépenses et de recettes des administrations publiques, à politiques inchangées; 3° une description des politiques envisagées à moyen terme ayant un impact sur les finances des administrations publiques, ventilées par poste de dépenses et de recettes important, qui montre comment l'ajustement permet d'atteindre les objectifs budgétaires à moyen terme en compar ...[+++]aison des projections à politiques inchangées; 4° une évaluation de l'effet que les politiques envisagées, vu leur impact direct à long terme sur les finances des administrations publiques, sont susceptibles d'avoir sur la soutenabilité à long terme des finances publiques».

27 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Mon Antône » sis sur le territoire de la commune de Waimes Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155 § 1, R.156 § 1, R.157, R.161 § 2, R.162 et R.165 à R.167; Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.); Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'administration communale de Waimes, et la S.P. ...[+++]G.E. signé le 27 juin 2001; Vu la lettre recommandée à la poste du 2 février 2016 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Waimes; Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, approuvé par la S.P.G.E. en date du 29 juin 2015; Vu la dépêche ministérielle du 2 février 2016 adressant au collège communal de Waimes le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Mon Antône » sis sur le territoire de la commune de Waimes pour l'ouverture de l'enquête publique requise; Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 février 2016 au 16 mars 2016 sur le territoire de la commune de Waimes, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation; Vu l'avis motivé du collège communal de Waimes, rendu en date du 29 mars 2016; Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre,

Dans l'interprétation selon laquelle l'arrêté royal du 10 février 1965 ne s'applique pas aux personnes occupées par des établissements du secteur public exerçant une activité industrielle ou commerciale et à leurs employeurs, l'article 65 de la loi du 16 mars 1971 ne viole-t-il pas les dispositions des articles 10 et 11 de la Constitution, lus seuls ou en combinaison les uns avec les autres, en ce qu'il créerait une rupture des principes d'égalité et de non-discrimination entre deux groupes comparables de travailleurs et d'employeurs en maintenant sans limite dans le temps une différence de traitement non-justifiée objectivement entre eux soit, d'une part, les travailleurs (tel M. C. ) qui prestent au sein d'un établissement du secteur publ ...[+++]ic exerçant une activité commerciale (telle est la situation de la SCRL IGRETEC) et qui peuvent revendiquer, à charge de leur employeur, le bénéfice à leur profit de la loi du 16 mars 1971 sur la durée du travail (à tout le moins le bénéfice du chapitre III, section 2) et ce même s'ils sont investis d'un poste de direction ou de confiance dans la mesure où l'arrêté royal du 10 février 1965 n'est pas applicable aux travailleurs prestant au sein d'un établissement public (et, donc, inapplicable aussi aux employeurs appartenant au secteur public de l'économie comme la SCRL IGRETEC) et, d'autre part, les travailleurs prestant pour compte d'un employeur appartenant au secteur privé de l'économie qui, quant à eux, sont exclus du champ d'application de la loi du 16 mars 1971 (à tout le moins le chapitre III, section 2 sur la durée du travail) s'ils sont investis d'un poste de direction ou de confiance dans les conditions et limites prescrites par l'arrêté royal du 10 février 1965 ?

La Cour est invitée à examiner la différence de traitement qui existe entre les travailleurs occupant un poste de direction ou de confiance au sein d'un établissement public exerçant une activité industrielle ou commerciale et les travailleurs occupant un poste similaire au sein d'une entreprise appartenant au secteur privé de l'économie, les premiers pouvant revendiquer à leur profit le bénéfice des dispositions de la loi du 16 mars 1971 qui concernent le temps de travail et de repos alors que les seconds ne le peuvent pas.

l'incitation de toutes les parties concernées à mettre en place des initiatives destinées à changer la perception des femmes et celle que les femmes ont d'elles mêmes dans le monde du travail de manière à permettre à un plus grand nombre de femmes d'assumer des postes à responsabilité dans le secteur d'exploitation de l'entreprise et non plus seulement au niveau administratif; estime que ces initiatives devraient encourager les jeunes filles et les jeunes femmes à envisager un éventail de carrières plus large, avec le soutien de leurs professeurs, de leurs familles et de divers modèles, et devraient présenter une image positive des femmes aux ...[+++]postes de direction dans les médias européens;

Les objectifs fixés pour 1999 prévoient 5 postes de direction, 25% des postes de l'encadrement intermédiaire (chefs d'unité) et un maximum de femmes aux postes d'administrateurs principaux, d'administrateurs et d'administrateurs adjoints.