Übersetzung für "Pouvant être administrés en même temps " (Französisch → Deutsch) :

compatible | pouvant être administrés en même temps | pouvantêtre transfusé | -greffé

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Art. 26. Les déclarations de créance, accompagnées des pièces justificatives y relatives et des preuves de paiement correspondantes sont introduites auprès de l'Administration selon les modalités qu'elle détermine et communique au bénéficiaire en même temps que la notification de l'octroi des subventions.

Cela permet en même temps à la chambre de l'application des peines d'insérer une ' période de réflexion ' ne pouvant excéder un an » (Doc. parl., Sénat, 2012-2013, n° 5-2001/1, p. 38).

»; 3. « L'article L4211-3, § 5, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, inséré dans ce Code par l'article 22 du décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés le cas échéant avec l'article 50, § 1, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et avec l'article 3 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, qui appliquent aux Régions le principe de l'annual ...[+++]ité du budget inscrit à l'article 174 de la Constitution, du fait qu'il crée entre ses destinataires et le reste des administrés une différence de traitement en ce sens que les premiers sont soumis à une règle insérée dans le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation par un décret dont les effets sont limités dans le temps et qui est adoptée au terme d'une procédure législative d'initiative gouvernementale régie par les dispositions du règlement du Parlement wallon relatives aux budgets (art. 102 à 111), au cours de laquelle l'article 103 de ce règlement n'a pas été respecté, et qui ne comporte pas la consultation de la section de législation du Conseil d'Etat, alors que les seconds sont soumis à une règle établie par un décret permanent, adopté au terme d'une procédure législative ordinaire qui est régie par les articles 86 à 101bis du même règlement, et qui, si elle est d'initiative gouvernementale, comporte notamment un avis de la section de législation du Conseil d'Etat ?

Art. 14. A l'article 160 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1 est complété par un 3° rédigé comme suit : « 3° 1 équivalent temps plein pour l'assistance administrative mentionnée à l'article 157.1».