Übersetzung für "Principe de l'exercice " (Französisch → Deutsch) :

comptabilité d'exercice | principe de la comptabilité d'exercice

principal établissement | principal lieu d’exercice

règlement comitologie | règlement établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission

conseiller en thérapie par l'exercice physique | conseiller en thérapie par l'exercice physique/conseillère en thérapie par l'exercice physique | conseillère en thérapie par l'exercice physique

ouvert au public (ex.: Les cours et exercices des écoles militaires ne sont pas en principe [sauf dérogation / exception / autorisation spéciale] ouverts au public. Après entente avec le chef de l'instruction, le directeur peut admettre des auditeurs à certains cours, pour autant que les prescriptions sur la sauvegarde du secret militaire ne s'y opposent pas. [Die Lehrveranstaltungen der Militaerschulen sind grundsaetzlich nicht allgemein zugaenglich. Der Direktor kann im Einverhehmen mit dem Ausbildungsche f zu bestimmten Lehrveranst ...[+++]altungen Hoerer zulassen, soweit nicht die Vorschriften ueber die militaerische Geheimhaltung entgegenstehen.]) (cf.: L. Truffaut, Lexique contextuel)

comptabilité basée sur l'exercice (1) | accrual accounting (2) | comptabilité d'exercice (3) | méthode de la comptabilité d'exercice (4)

donner des conseils sur des exercices de réadaptation | donner des conseils sur des exercices de rééducation

exercice budgétaire [ année budgétaire | exercice financier ]

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principe de l’IdO | théorie de l’intelligence artificielle | principe de l’intelligence artificielle | principes de l’intelligence artificielle

(b)la consultation et la coopération en vue de l’élaboration de plans de résolution, y compris les principes d’exercice des pouvoirs prévus aux articles 87 et 88 et des pouvoirs similaires prévus par la législation des pays tiers concernés.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 26 mars 2015 en cause de la ville d'Anvers contre l'ASBL « Cultureel Centrum Mehmet Akif », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 avril 2015, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1 de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement juncto l'article 194 du décret communal du 15 juillet 2005 viole-t-il les articles 10 et 11 ...[+++](égalité et non-discrimination) et l'article 23 (droit à l'aide juridique) de la Constitution et le principe constitutionnel de l'assistance d'un avocat librement choisi, et combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit de la défense) et avec le principe général du droit de défense, en ce que, chaque fois qu'un habitant agit au nom de la commune et désigne à cette fin un propre avocat pour agir au nom de la commune, le collège des bourgmestre et échevins a également le droit de désigner un propre conseil qui pourrait toutefois uniquement agir pour soutenir l'habitant, étant donné que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action, alors que le fait que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action ne s'oppose pas à la circonstance que la commune expose sa propre vision quant à l'action, étant donné que ceci n'affecte pas l'exercice de ces droits par l'habitant ?

On tente ainsi d'appliquer certains principes qui sous-tendent la politique flamande en matière de conservation, notamment le principe selon lequel « les épaules les plus solides supportent les charges les plus lourdes » et le principe « sur une base volontaire où c'est possible, sur une base obligatoire où c'est nécessaire » : « Ce n'est que là où la mission ne peut pas être réalisée grâce aux épaules les plus solides (autorité et associations de protection de la nature qui gèrent des terrains) et par des engagements volontaires complémentaires que des instruments obligatoires (appelés dans le décret « actions impératives ») peuvent être mis ...[+++]en oeuvre (exercice du droit de préemption, expropriation, imposition de servitudes ou d'injonctions spécifiques, etc.) » (Doc. parl., Parlement flamand, 2013-2014, n° 2424/1, p. 51).

Le principe de la loyauté fédérale oblige chaque législateur à veiller à ce que l'exercice de sa compétence ne rende pas impossible ou exagérément difficile l'exercice, par les autres législateurs, de leurs compétences.