Übersetzung für "Principe de la séparation des pouvoirs " (Französisch → Deutsch) :

La Cour examine les moyens dans l'ordre suivant : Quant à la recevabilité (B.2-B.7) : - En ce qui concerne la compétence de la Cour (B.3-B.5); - En ce qui concerne l'exposé des moyens et des griefs (B.6-B.7); Quant au fond (B.8-B.63) : - En ce qui concerne le droit d'être entendu (affaire n° 6187) (B.8-B.24) : 1. Le droit d'être entendu en première et dernière instance administrative (B.11-B.19); a) Les articles 10 et 11 de la Constitution (B.13-B.14); b) L'article 23 de la Constitution, combiné ou non avec les articles 3 et 9 de la Convention d'Aarhus (B.15-B.19); 2. L'abrogation du chapitre VII (articles 4.7.1 à 4.7.26/1) du Code flamand de l'aménagement du territoire (article 336 du décret sur le permis d'environnement) et du décret ...[+++] du 28 juin 1985 (article 386 du décret sur le permis d'environnement) (B.20-B.24); - En ce qui concerne le délai de forclusion dans le cadre de la seconde instance administrative (B.25-B.39) : 1. L'obligation de standstill contenue dans l'article 23 de la Constitution (B.27-B.28); 2. Le principe d'égalité (B.29-B.30); 3. L'article 9 de la Convention d'Aarhus (B.31-B.33); 4. Les directives européennes en matière d'environnement (B.34-B.35); 5. La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (B.36-B.37); 6. Questions préjudicielles à la Cour de justice (B.38-B.39); - En ce qui concerne le caractère permanent du permis d'environnement (B.40-B.50) : 1. La directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté et la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (B.43-B.45); 2. L'obligation de standstill (B.46-B.47); 3. Le principe de la séparation des pouvoirs (B.48-B.50); - En ce qui concerne l'obligation d'établir un rapport sur l'incidence du projet et une ...

Les parties requérantes dans l'affaire n° 6190 allèguent que le principe de la séparation des pouvoirs est violé, au motif que la délégation conférée au Gouvernement flamand par les articles attaqués serait trop étendue.

La compatibilité de la réglementation de la transaction pénale « étendue » avec la Constitution et avec, notamment, le principe de l'indépendance du juge et le principe de la séparation des pouvoirs ayant déjà été mise en cause au cours des travaux préparatoires de la loi du 14 avril 2011 (Doc. parl., Sénat, 2010-2011, n° 5-869/4, pp. 30 et 33-35), l'article 216bis du Code d'instruction criminelle a une nouvelle fois été modifié par la loi du 11 juillet 2011, par l'ajout, au § 2, alinéa 10, de cet article, d'une condition selon laquelle le juge compétent constate, sur réquisition du procureur du Roi, l'extinction de l'action publique, « ...[+++]après avoir vérifié s'il est satisfait aux conditions d'application formelles du § 1, alinéa 1, si l'auteur a accepté et observé la transaction proposée, et si la victime et l'administration fiscale ou sociale ont été dédommagées conformément au § 4 et au § 6, alinéa 2 ».

Par la première question préjudicielle, la juridiction a quo souhaite savoir si l'article 216bis du Code d'instruction criminelle est compatible avec les principes de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance du juge, avec le droit à un procès équitable et à une bonne administration de la justice, avec le principe de la confiance légitime, avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

Conformément au principe de la séparation des pouvoirs auquel renvoie le Gouvernement flamand dans son mémoire en réponse, il relève du pouvoir d'appréciation du législateur décrétal de décider quand un changement de politique s'impose.

Les membres du pouvoir judiciaire doivent travailler dans un environnement leur permettant d’accomplir leur mission en toute indépendance et impartialité, où le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif respectent pleinement le principe de séparation des pouvoirs.